Avocat détention provisoire
Votre proche est placé en détention provisoire ? Cela signifie que la justice a ordonné son incarcération dans l’attente de son jugement. Il convient d'agir sans délai et de vous rapprocher d’un avocat pénaliste pour tout mettre en œuvre afin que votre proche puisse recouvrir sa liberté avant l’audience, ce qui renforcera sa défense.
Qu’est-ce qu’une détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure de sûreté exceptionnelle, généralement prononcée par un juge des libertés et de la détention. Elle consiste à incarcérer une personne mise en cause avant toute décision de condamnation définitive, lorsque les nécessités de l’enquête ou la protection de l’ordre public l’exigent. À ce stade de la procédure, la culpabilité n'a donc pas encore été établie.
La personne placée en détention provisoire est incarcérée en maison d’arrêt et bénéficie toujours de la présomption d’innocence. Cette mesure est strictement encadrée par la loi, tant dans ses conditions que dans sa durée, qui varie selon la nature de l’infraction et le type de procédure (instruction, comparution immédiate, etc.).
Dans ce contexte particulièrement sensible, l’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle. L’avocat peut intervenir à tout moment de la détention provisoire pour contester la mesure, solliciter une remise en liberté, demander un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. L’intervention rapide d’un avocat constitue souvent un facteur déterminant pour obtenir une issue favorable. Au-delà de la contestation de la détention provisoire, son rôle est aussi stratégique : il prépare la défense sur le fond du dossier en vue de l'audience correctionnelle ou du procès criminel, protège les droits fondamentaux de la personne mise en cause et veille au respect strict de la présomption d’innocence tout au long de la procédure pénale.
Quand peut-on être placé en détention provisoire ?
La détention provisoire peut intervenir après un défèrement, c’est-à-dire lors de la présentation du mis en cause devant le procureur de la République, notamment à l’issue d’une garde à vue.
Lors de ce défèrement, le procureur de la République peut décider de différents modes de poursuites susceptibles d’entraîner un placement en détention provisoire : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), comparution immédiate ou ouverture d’une instruction préparatoire.
La détention provisoire en CRPC
Dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), un placement en détention provisoire peut être envisagé dans des conditions strictement définies par la loi.
Lorsque le mis en cause décide de faire usage de son délai de réflexion, et que la peine proposée est d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme, le procureur de la République peut requérir un placement en détention provisoire.
Le juge des libertés et de la détention est saisi et décide de l’opportunité de ce placement. La détention provisoire couvrira alors la durée du délai de réflexion de 10 jours. Elle peut toutefois être prolongée jusqu’à 20 jours maximum.
La détention provisoire en comparution immédiate
Si le mis en cause ne peut pas être jugé le jour même, notamment lorsqu’aucune audience de comparution immédiate n’est prévue dans les jours suivants au sein du tribunal, le procureur de la République peut requérir un placement en détention provisoire.
Le juge des libertés et de la détention décide alors de l’opportunité de cette mesure, qui dure 3 jours ouvrables maximum, jusqu’à la tenue de la prochaine audience de comparution immédiate.
Lors de l'audience de comparution immédiate, le prévenu peut également refuser d’être jugé séance tenante afin de préparer sa défense. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner un placement en détention provisoire. Cette détention dure jusqu’à la prochaine audience de comparution immédiate, qui doit intervenir dans un délai maximum de 10 semaines.
La détention provisoire en instruction préparatoire
Lorsqu’une personne est mise en examen dans le cadre d’une instruction préparatoire, elle peut faire l’objet d’un placement en détention provisoire. La durée de cette détention dépend de la gravité de l’infraction reprochée ainsi que des antécédents judiciaires de la personne mise en examen.
Quelle est la durée d'une détention provisoire ?
La durée d'une détention provisoire varie en fonction de la nature de l’infraction commise (délit ou crime) et des peines encourues pour celle-ci. Le tableau ci-dessous présente les délais légaux maximums de détention provisoire applicables selon les différentes situations.
Peine encourue
inférieure à 10 ans
Peine encourue
de 10 ans
Peine encourue
entre 10 et 20 ans
Peine encourue
de plus de 20 ans
Toute infraction
12 mois
12 mois
24 mois
36 mois
Délits spécifiques
Trafic de stupéfiant
Proxénétisme
Extorsion de fonds
Associations de malfaiteurs
Délit en bande organisée
12 mois
24 mois
Crimes spécifiques
Atteinte aux personnes
Atteinte à la nation
Terrorisme
Crime en bande organisée
Trafic de stupéfiant
Proxénétisme
48 mois
48 mois
Avocat détention provisoire Paris
Secteur d'intervention
Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste au barreau de Paris, intervient en matière de détention provisoire dans toutes les régions de France. Le cabinet assiste la personne incarcérée à chaque étape de la procédure, notamment lors des débats devant le juge des libertés et de la détention.
Combativité
Votre avocat pénaliste ne fait aucune concession pour la remise en liberté de votre proche.
Accompagnement
Maître Roquetty rend visite à votre proche en prison pour envisager les modalités de sortie.
Confidentialité
Le cabinet garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.
Qu’est-ce qui justifie un placement en détention provisoire ?
La détention provisoire se décide au regard de différents objectifs mobilisés par le juge des libertés et de la détention. Il suffit qu’un seul de ces objectifs apparaisse incompatible avec la liberté du mis en cause, même sous contrôle judiciaire, pour que la détention provisoire soit justifiée. L’intervention d'un avocat pénaliste consiste à démontrer que ces critères peuvent être satisfaits sans recourir à une détention provisoire, afin d’obtenir une remise en liberté.
Conservation des preuves ou indices
Empêcher une pression sur les victimes, témoins ou leur famille
Empêcher une concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices
Protéger la personne mise en examen
Garantir la mise à disposition à la justice
Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement
Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public (crime uniquement)
L’intervention de l’avocat pour lever la détention provisoire
L’intervention d’un avocat en détention provisoire vise à obtenir la remise en liberté du mis en cause et peut s’effectuer à différentes étapes de la procédure. Si votre proche est placé en détention provisoire, sa remise en liberté doit constituer une priorité pour une préparation efficace de sa défense et une comparution libre à l’audience.
Le débat contradictoire
Le débat contradictoire se tient devant le juge des libertés et de la détention (JLD), lors du placement initial ou à l’expiration du délai prévu par le mandat de dépôt. Maître Roquetty assiste votre proche dans ces moments particulièrement éprouvant.
Il prépare le débat en expliquant son déroulement et les attentes du juge pour une remise en liberté. En ce sens, Maître Roquetty construit un projet de sortie en collaboration avec la personne en détention et son entourage. Il démontre également que le maintien en détention n’est pas nécessaire pour préserver les objectifs de la détention provisoire.
Lors du débat contradictoire, l’avocat pénaliste plaide afin de convaincre le juge des libertés et de la détention de lever la détention provisoire, en mettant en avant tous les arguments juridiques et éléments favorables à la libération de votre proche.
La demande de mise en liberté
Pour faire entendre la voix de votre proche, l'accompagnement d'un avocat pénaliste est indispensable pour rédiger une demande de mise en liberté. En concertation avec la personne incarcérée, Maître Roquetty peut à tout moment de la détention provisoire déposer cette demande et l'accompagner de toutes les pièces justificatives pertinentes. Cette procédure permet au juge d’instruction, puis au JLD, de réexaminer la pertinence du maintien en détention entre deux débats contradictoires. La demande de mise en liberté ne fait pas l’objet d’une audience, la décision étant rendue par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Une procédure spécifique pour état de santé
Les personnes détenues provisoirement souffrant d’une pathologie mettant leur pronostic vital en danger bénéficient de la possibilité de solliciter leur mise en liberté au regard d’une expertise médicale. À cet égard, seul l’objectif de mettre fin au renouvellement de l’infraction peut constituer un obstacle. Si votre proche placé en détention présente une telle pathologie, il est essentiel de contacter immédiatement Maître Roquetty, avocat pénaliste, afin d’engager les démarches nécessaires pour sa mise en liberté.
Quels sont les droits de votre proche en détention provisoire ?
En détention provisoire, chaque personne conserve des droits fondamentaux qui doivent être respectés. Connaître et faire respecter ces droits est essentiel pour assurer le bien-être du détenu. Maître Nicolas Roquetty veille à ce que ces droits soient pleinement garantis et que votre proche bénéficie de toutes les mesures nécessaires pour préserver sa dignité et sa sécurité pendant la détention provisoire.
Liens familiaux
Votre proche peut maintenir un contact régulier avec son entourage grâce aux lettres, cabines téléphoniques et parloirs, tout au long de sa détention.
Accès aux soins
Chaque personne placée en détention provisoire bénéficie d’un accès aux soins médicaux, avec un suivi adapté à sa situation et à ses besoins spécifiques.
Droit à un avocat
Le détenu peut échanger librement avec son avocat lors de parloirs, échanges téléphoniques ou lettres, avec une garantie absolue de la confidentielle.
Droit au culte
Votre proche a le droit de pratiquer sa religion librement et d’accéder aux lieux de culte, textes religieux et bénéficier d'un régime alimentaire adapté.
Argent et confort
Les détenus peuvent recevoir des fonds sur leur compte pour acheter des produits à la cantine (alimentaire et hygiène) afin d'améliorer leur confort.
Formation et travail
Même en détention provisoire, votre proche a la possibilité de suivre des formations ou exercer une activité professionnelle, favorisant sa réinsertion future.
Contacter le cabinet
Avocat détention provisoire
Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister en matière de détention provisoire et dans vos affaires pénales.
Appelez le cabinet ou renseignez le formulaire ci-contre pour nous décrire votre situation. Maître Roquetty vous recontactera en moins de 24 heures.
Questions fréquentes sur la détention provisoire
Comment obtenir un droit de visite en prison ?
Pour rendre visite à un proche en détention provisoire, il est nécessaire d’obtenir un permis de visite. Cette autorisation est délivrée par la juridiction en charge de l’affaire. La demande doit être effectuée par écrit et accompagnée d’un justificatif d’identité. Une fois le permis accordé, il est possible de prendre rendez-vous pour un parloir en prison, selon les modalités fixées par l’établissement pénitentiaire. Si la personne est définitivement condamnée, la demande doit être adressée au chef d’établissement.
Comment désigner un avocat en détention provisoire ?
Pour désigner un avocat en détention provisoire, la personne détenue peut effectuer une démarche directement depuis l’établissement pénitentiaire.
Elle doit se rapprocher du greffe pénitentiaire afin de remplir une lettre de désignation d’avocat. Ce document est ensuite transmis à l’avocat choisi, qui pourra faire valoir sa désignation auprès de la juridiction en charge de la procédure.
La désignation peut également être effectuée par un proche, en prenant contact avec le cabinet de l’avocat, sous réserve de l’accord de la personne détenue.
Une fois désigné, l’avocat peut intervenir rapidement, notamment pour assister la personne lors des débats devant le juge des libertés et de la détention ou déposer une demande de mise en liberté.
Comment faire une demande de mise en liberté en détention provisoire ?
La demande de mise en liberté en détention provisoire rédigée par un avocat pénaliste est adressée par écrit à la juridiction compétente. Dans cette demande, l’avocat démontre juridiquement que le maintien en détention provisoire n’est plus nécessaire au regard des critères retenus par le juge. Il apporte également des garanties concrètes, notamment en présentant un projet de sortie cohérent (hébergement, activité professionnelle, soutien familial). Cette demande peut être déposée à tout moment de la détention provisoire et constitue un levier essentiel pour obtenir une remise en liberté.
Lorsque cela est pertinent, l’avocat peut également proposer une alternative à la détention provisoire, telle qu’un placement sous surveillance électronique ou un contrôle judiciaire.
Peut-on choisir le lieu d’incarcération en détention provisoire ?
En principe, il n’existe pas de droit à un choix de son lieu d’incarcération en détention provisoire. L’affectation dans un établissement pénitentiaire relève de la décision du juge. Il est toutefois possible de faire valoir certaines circonstances personnelles ou familiales afin de favoriser un placement dans une maison d’arrêt proche du domicile, notamment pour faciliter les visites des proches.
Par ailleurs, lorsque plusieurs personnes sont placées en détention provisoire dans une même affaire, elles sont généralement incarcérées dans des établissements différents.
Comment envoyer de l’argent à un proche en prison ?
Pour envoyer de l’argent à une personne en détention, il convient de s’adresser à la régie des comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est incarcérée.
Le virement bancaire constitue aujourd’hui le seul moyen pour envoyer de l'argent à une personne en prison. Lors de l’opération, il est indispensable de préciser dans le libellé le nom, le prénom et le numéro d’écrou de la personne placée en détention, afin que les fonds soient correctement affectés à son compte.
Les sommes versées permettent à votre proche d’acheter des produits de première nécessité et d’améliorer son quotidien via la cantine pénitentiaire (nourriture, hygiène, etc.).