Qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelé le « plaider-coupable à la française », est un jugement simplifié, réservé aux prévenus reconnaissant les faits qui leur sont reprochés. Cette procédure permet d'éviter une audience correctionnelle.
Pour bénéficier de cette procédure, il est donc indispensable que vous acceptiez le principe de votre culpabilité. En effet, si vous contestez être l'auteur de l'infraction poursuivie, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne pourra pas vous être proposée par le représentant du ministère public.
Une spécificité de cette procédure est d'abaisser la peine d'emprisonnement encourue à la moitié de celle prévue normalement par la loi. Dès lors, l'intérêt de ce mode de jugement est d'éviter qu'on ne vous condamne à une peine que vous ne seriez pas susceptible d'accepter.
Quelles infractions peuvent être jugées en CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) concerne uniquement certaines infractions pénales définies par la loi. Elle s’applique principalement aux délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. La CRPC ne concerne pas les crimes ni les délits plus graves.
Découvrez ci-contre une liste non exhaustive des délits concernés.
Conduite sans permis, refus d’obtempérer, délit de fuite, conduite en état d'ivresse manifeste, etc.
Vol, dégradations de biens publics ou privés, recel, escroquerie, extorsion, usurpation d'identité, etc.
Violences volontaires, outrage, rébellion, agression sexuelle, harcèlement, menaces de mort, etc.
Usage illicite de stupéfiants, offre ou cession de stupéfiants à un consommateur final, etc.
Les étapes d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
De la convocation à l’homologation du juge, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou plaider-coupable, se déroule selon un enchaînement précis d’étapes. Chaque phase suit des règles strictes, avec la présence d’un avocat tout au long de la procédure afin de garantir l’exercice de vos droits. Découvrez ci-dessous un schéma simplifié des différentes étapes de la procédure.
Une ordonnance d'homologation est rendue. Vous pouvez alors exécuter la peine.
L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
J'ai reçu une convocation en CRPC
Oui, il accepte
Non, il refuse
L’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel.
L'audience d'homologation
Le juge vérifie si la peine négociée apparaît justifiée et décide de valider ou non l'accord passé avec le procureur. Votre avocat intervient pour favoriser l'homologation.
Oui, j'accepte
Non, je refuse
La proposition du procureur
Le procureur propose une peine (amende, prison, etc.), que votre avocat négocie dans votre intérêt. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette proposition. Votre avocat vous conseille dans cette prise de décision.
Avocat CRPC Paris
Secteur d'intervention
Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste au barreau de Paris, intervient dans toute les régions de France pour vous assister en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il vous accompagne à chaque étape de la procédure, depuis l’analyse du dossier jusqu’à l’homologation de la peine.
Combativité
Maître Roquetty défend vos intérêts afin d’obtenir la peine la plus adaptée à votre situation.
Accompagnement
Le cabinet vous conseille à chaque étape, de la préparation à l'audience d'homologation.
Confidentialité
Votre avocat garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.
Quel est le rôle de l'avocat en CRPC ?
Le rôle de l'avocat en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est de rééquilibrer le rapport de force entre vous et le procureur de la République, afin de parvenir à une solution qui vous convienne.
L'avocat vous accompagne tout le long de cette procédure de jugement, vous conseillant à chacune de ses étapes.
Explication de la procédure CRPC
Vous avez reçu une convocation en CRPC ? Maître Roquetty, avocat pénaliste, vous expliquera en détail les tenants et aboutissants de cette procédure lors d'un rendez-vous de préparation. Ce sera l'occasion de déterminer vos objectifs, lesquels guideront l'étape de négociation.
Négociation de la peine
Lors de la phase de négociation avec le représentant du ministère public, l'avocat négociera la proposition initialement formulée afin de parvenir à un accord qui se rapproche au maximum de vos attentes. Il est possible de prendre un temps de réflexion pour décider d'accepter ou de refuser le fruit des négociations.
Obtention de l'homologation
L'avocat pénaliste plaidera l'accord négocié avec le procureur de la République devant le juge, afin que celui-ci valide l'accord trouvé avec le parquet. Il s'agit d'une étape importante où l'avocat vous accompagne dans une audience publique.
Exécution de la peine
Lorsque l'accord est homologué, l'avocat vous accompagne devant le bureau d'exécution des peines (BEX) et vous indique les modalités à mettre en œuvre pour exécuter le jugement prononcé.
Contacter le cabinet
Avocat CRPC
Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister lors de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Appelez le cabinet ou renseignez le formulaire ci-contre pour nous décrire votre situation. Maître Roquetty vous recontactera en moins de 24 heures.
Questions fréquentes sur la CRPC
Que se passe-t-il si je me présente sans avocat en CRPC ?
La présence d’un avocat est obligatoire lors d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Si vous vous présentez sans avocat, l’audience ne pourra pas se tenir et votre affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Que se passe-t-il en cas d’échec de la CRPC ?
Un échec de la CRPC peut survenir si le prévenu refuse la peine proposée par le procureur ou si le juge refuse d’homologuer l’accord. Dans ce cas, la procédure de CRPC est interrompue et le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le tribunal ne sera pas informé de l’échec de CRPC de sorte que tout ce qui aura été dit pendant cette procédure demeure confidentiel.
Je n’ai pas reconnu les faits mais je suis convoqué en CRPC, que faire ?
La CRPC repose sur la reconnaissance préalable de culpabilité. Si vous contestez les faits et que vous êtes néanmoins convoqué sous cette procédure, cela signifie que le parquet a considéré que vous aviez reconnu les faits reprochés lors de vos auditions. Si ce n’est pas le cas, il est indispensable de contacter un avocat pénaliste qui saura vous conseiller sur l’orientation de votre affaire.
La CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?
Oui. Comme toute condamnation pénale, une peine homologuée en CRPC figure au casier judiciaire du prévenu. Cependant, il est possible de solliciter une non inscription au casier lors de la phase de négociation, voire de solliciter un effacement du casier judiciaire six mois après la dernière condamnation.
Peut-on faire appel d’une décision en CRPC ?
Oui. Il est possible de faire appel d’un jugement de CRPC même si vous avez, a priori, accepté la peine prononcée. Le délai d’appel est de dix jour à compter du prononcé de la décision.
Une garde à vue peut-elle conduire à une CRPC ?
Oui. La levée de la garde à vue peut se matérialiser par le défèrement, c’est-à-dire la présentation du suspect au procureur de la République. Ce dernier peut décider que l’intéressé sera jugé le jour même, notamment par une CPRC. Dès lors, le prévenu sera retenu dans les geôles du tribunal dans l’attente de sa comparution reconnaissance préalable de culpabilité.