Avocat mise en examen et instruction
Vous ou l’un de vos proches êtes mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté ? Cela signifie qu’une instruction est en cours. À ce stade déterminant de la procédure pénale, il est impératif de se faire accompagner par un avocat afin de protéger au mieux vos droits.
Qu’est-ce qu’une mise en examen et instruction ?
L’instruction préparatoire, également appelée information judiciaire, est une phase d’investigation approfondie, dirigée par un juge d’instruction, lequel a pour rôle de rechercher la vérité, à charge et à décharge. L’instruction est obligatoire en matière criminelle et peut être également ouverte pour certains délits complexes nécessitant des investigations approfondies.
Au cours de l’instruction, plusieurs statuts procéduraux peuvent être attribués selon la situation de la personne concernée : mis en examen, témoin assisté ou partie civile. Si vous êtes mis en examen, cela signifie que le juge d’instruction considère qu’il existe des indices graves et/ou concordants laissant supposer votre participation à une infraction. Ce statut vous permet de bénéficier d’un certain nombre de droits, mais vous expose aussi à des mesures de sûreté (détention provisoire et contrôle judiciaire).
La partie civile désigne, quant à elle, la personne qui se considère victime des faits faisant l’objet de l’instruction et qui souhaite participer activement à la procédure afin de faire valoir ses droits et obtenir réparation.
Mis en examen et témoin assisté : quelles différences ?
Dans le cadre d’une information judiciaire, le juge d’instruction est le seul à pouvoir attribuer un statut à une personne impliquée dans une affaire pénale. Cette appréciation évolue tout au long de l’instruction, en fonction des investigations menées. Une personne initialement entendue comme témoin assisté peut ainsi être mise en examen si les charges se renforcent, et inversement. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat pénaliste dès l’ouverture de l'instruction revêt une importance déterminante, afin d'obtenir le meilleur statut dès le stade de l'interrogatoire de première comparution. Au gré de l'instruction, l'avocat pénaliste pourra également solliciter votre démise en examen et votre placement sous le statut de témoin assisté, qui est moins contraignant.
Mis en examen
Témoin assisté
Conditions d'octroi du statut
Repose sur l’existence d’indices graves ou concordants laissant présumer la participation à une infraction.
Cela signifie que le juge d'instruction considère disposer d'éléments sérieux à votre encontre.
Repose sur l’existence d’indices simples, ou d'une plainte / témoignage nominative, rendant vraisemblable la participation à une infraction.
Cela signifie que le juge ne vous considère pas comme un simple témoin.
Mesures de contrainte
Peut faire l'objet de mesures restrictives de liberté : contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, voire détention provisoire, selon la gravité des faits et les nécessités de l’instruction.
Aucune mesure de contrainte ne peut être prononcée à ce stade. Le statut protège contre toute atteinte à la liberté, sauf évolution vers une mise en examen.
Évolution et poursuites possibles
Peut évoluer vers un non-lieu si les charges s’avèrent insuffisantes, ou vers un renvoi devant une juridiction de jugement (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si des charges suffisantes apparaissent à l’issue de l’instruction.
Absence de possibilité de poursuites en l’état. Peut évoluer vers une mise en examen si de nouveaux éléments viennent renforcer les soupçons au cours de l’instruction.
Les étapes de l'instruction et le rôle de l’avocat
L’instruction préparatoire constitue une phase déterminante de la procédure judiciaire, décisive pour l’issue d’une affaire. Cette étape peut avoir des conséquences majeures sur votre situation personnelle, votre liberté et la suite de la procédure.
Être assisté par un avocat permet d’anticiper les risques, de comprendre chaque étape de l’enquête et d’adopter une stratégie de défense adaptée dès l’ouverture de l’instruction.
L'ouverture de l'instruction
L’information judiciaire s’ouvre à la demande du procureur de la République. Vous serez informé de l’existence d’une instruction si, à l’issue de votre placement en garde à vue, vous êtes présenté devant un magistrat instructeur. Il s’agit de l’interrogatoire de première comparution (IPC), c’est-à-dire un entretien avec le juge d’instruction, au terme duquel celui-ci décidera de votre statut : mis en examen ou témoin assisté.
Dès ce stade, l’intervention d’un avocat pénaliste est déterminante. Il vous prépare à l’interrogatoire, vous conseille sur votre positionnement et vous assiste durant l’audition. À l’issue de l’IPC, le juge peut décider de vous placer sous mesure de sûreté.
Si un placement en détention provisoire est envisagé, vous serez alors présenté devant un juge des libertés et de la détention, seul compétent pour statuer sur une éventuelle incarcération. Maître Roquetty, avocat pénaliste, se tient à vos côtés lors de ce débat, vous y prépare et plaide afin de préserver votre liberté.
Le cours de l’instruction
Pendant la phase d’instruction, votre avocat sollicite la délivrance d’une copie de la procédure afin de pouvoir prendre connaissance des investigations qui ont été réalisées et des éléments de preuves réunis. Une analyse rigoureuse est alors réalisée par Maître Roquetty. Cela permet de vérifier si une irrégularité de procédure est susceptible d’être soulevée dans votre intérêt. De même, cette étape permet de vérifier les éléments à charge et de les confronter aux éléments à décharges, afin de déterminer si votre culpabilité est suffisamment démontrée.
Que vous soyez libre ou détenu, Maître Roquetty organisera des rendez-vous pour recueillir votre version des faits et la mettre en perspective avec les investigations. Pour appuyer votre positionnement, votre avocat peut également formuler des demandes d’actes, lorsque celles-ci sont utiles à la manifestation de la vérité et favorables à votre défense.
Au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut procéder à plusieurs interrogatoires du mis en examen ou témoin assisté. Il est également possible que des confrontations soient organisées. Votre avocat pénaliste vous prépare et vous assiste lors de ces moments cruciaux.
Si vous êtes placé en détention provisoire, votre remise en liberté constitue la priorité du cabinet. Maître Roquetty intervient alors par le dépôt de demandes de mise en liberté (DML) ou lors des débats de prolongations de la détention provisoire.
Au-delà de la stratégie de la défense, Maître Roquetty, avocat pénaliste, vous accompagne humainement dans cette étape importante de votre affaire.
La fin de l'instruction
Lorsque le juge d’instruction considère que les investigations sont achevées, il informe les parties de son intention de clôturer la procédure.
Votre avocat joue un rôle déterminant à cette étape. Il peut formuler des observations afin de soutenir votre positionnement et pour que ces dernières soient pleinement intégrées à la prise de décision du juge d’instruction. Selon la stratégie de défense, il peut soutenir l’abandon de certaines infractions ou leur requalification en une infraction moins grave.
Si vous affirmez votre innocence, votre avocat peut également demander à ce que vous ne soyez pas renvoyé devant une juridiction de jugement.
Stratégie
Le cabinet élabore une stratégie de défense qui anticipe les évolutions de l'instruction.
Accompagnement
Votre avocat se tient à vos côtés à chacune des étapes de l'instruction préparatoire.
Confidentialité
Maître Roquetty garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.
Quels sont les droits d'une personne mise en examen ?
La mise en examen ne constitue pas une déclaration de culpabilité. Elle confère à la personne concernée un ensemble de droits essentiels, destinés à garantir le respect du contradictoire et l’équilibre de la procédure tout au long de l’instruction.
Droit à l’assistance d’un avocat
La personne mise en examen peut être assistée par un avocat à chaque étape de la procédure, dès l’interrogatoire de première comparution et tout au long de l’instruction. Maître Roquetty, avocat pénaliste, vous explique le fonctionnement de l'information judiciaire et vous fait connaître les éléments à charge qui ont été réunis à votre encontre. Sur la base de ces éléments, l'avocat pénaliste établit avec vous une stratégie de défense, laquelle peut notamment transiter par la mise en lumière de l'irrégularité de la procédure.
Droit d’accès au dossier
La personne mise en examen a un droit d'accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat. Si l'avocat ne peut pas transmettre les procès-verbaux au mis en examen sans l'accord du juge d'instruction, il peut cependant en toute transparence évoquer les éléments contenus dans la procédure avec lui. L'accès au dossier marque le véritable tournant entre l'instruction et la simple enquête.
Droit de demander des actes
La personne mise en examen est un véritable acteur de l'instruction. Son avocat peut réaliser des demandes d'actes afin d'orienter les investigations dans un sens qui soit favorable au mis en examen. Tout acte utile à la manifestation de la vérité peut être sollicité par Maître Roquetty auprès du juge d'instruction, à partir du moment où l'intérêt du mis en examen est en jeu.
Droit de contester
La personne mise en examen peut contester le statut qui lui a été octroyé à plusieurs moments durant l'instruction. Il peut également contester toute mesure de sûreté qui lui serait imposée, telle qu'une détention provisoire ou un contrôle judiciaire. Enfin, il est également possible de contester la régularité de la procédure afin d'en obtenir son annulation et par conséquent, l'abandon des poursuites.
L’après mise en examen : comprendre l’ordonnance de règlement et préparer la suite avec son avocat
La phase d’instruction n’est que l’une des étapes de la procédure pénale, mais elle conditionne fortement la suite de votre dossier. Une fois les investigations terminées, le juge d’instruction prend une décision appelée ordonnance de règlement, qui détermine si vous êtes renvoyé devant une juridiction de jugement ou si l’affaire fait l'objet d'un non-lieu. Comprendre cette étape et être accompagné par un avocat pénaliste est essentiel pour anticiper les conséquences et préparer la meilleure stratégie de défense possible.
Ordonnance de renvoi
À l’issue de l’instruction, le juge peut choisir de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel afin que vous soyez jugés pour un ou plusieurs délits. Celui-ci dresse alors une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC). Un délit est une infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Ordonnance de mise en accusation
La décision du juge repose selon la gravité des faits. Lorsque celui-ci estime qu’un ou plusieurs crimes a été commis, il adresse alors une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises ou la Cour criminelle. Un crime est une infraction passible au maximum de la réclusion criminelle à perpétuité.
Si une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation est prononcée, votre avocat prépare votre défense pour le jugement à venir, en étudiant les éléments du dossier afin d’établir avec vous votre stratégie. Maître Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister en audience correctionnelle et criminelle.
Ordonnance de non-lieu
À l’inverse, le juge d’instruction peut décider de ne pas vous renvoyer devant une juridiction de jugement s’il considère qu’il ne dispose pas de charges suffisantes pour établir votre culpabilité. Il adresse alors une ordonnance de non-lieu. Cette décision constitue une issue favorable pour la personne mise en examen.
Si une ordonnance de non-lieu est prononcée, Maître Roquetty veille à ce que vos droits soient pleinement respectés.
Contacter le cabinet
Avocat instruction et mise en examen
Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister au cours de votre mise en examen et dans vos affaires pénales.
Appelez le cabinet ou renseignez le formulaire ci-contre pour nous décrire votre situation. Maître Roquetty vous recontactera en moins de 24 heures.
Questions fréquentes sur la mise en examen et l'instruction
Comment suis-je informé que je suis mis en examen ?
Le mis en cause est informé de sa mise en examen lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, généralement suite à son défèrement. S’il était auparavant placé sous le statut de témoin assisté, il peut être informé de sa mise en examen par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce dernier cas, il pourra demander un interrogatoire auprès du juge d’instruction, qui ne pourra lui refuser.
Quelle est la différence entre la garde à vue et la mise en examen ?
La garde à vue et la mise en examen correspondent à deux étapes distinctes de la procédure pénale.
La garde à vue est une mesure de contrainte visant à mettre la personne suspectée à la disposition des enquêteurs. La mise en examen n’est pas une mesure de contrainte, mais un statut conféré à une personne durant l’instruction préparatoire. Toutefois, elle peut s’accompagner de mesures restrictives de liberté (contrôle judiciaire ou une détention provisoire).
Quel délai entre la mise en examen et le jugement ?
Lorsqu’une personne est mise en examen, elle est informée du délai prévisible d’achèvement de la procédure, qui est de 18 mois en matière criminelle et de 12 mois en matière correctionnelle. Il s’agit de délais théoriques. En pratique, une instruction correctionnelle dure généralement 24 mois et une instruction criminelle 36 mois. Il s’agit toutefois de durées indicatives. Une fois l’instruction terminée, la procédure n’est pas encore achevée. Il faut ensuite attendre que le tribunal fixe une date d’audience, de sorte que plusieurs mois peuvent encore s’écouler avant le jugement.