Avocat comparution immédiate
Votre proche a été déféré devant le procureur de la République à l’issue d’une garde à vue ? Vous venez d’apprendre qu’il sera jugé en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel ? Face à cette procédure pénale d’urgence, chaque minute compte. L'intervention rapide d’un avocat pénaliste est essentielle pour assurer sa défense.
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure pénale permettant de juger une personne immédiatement à l’issue de sa garde à vue, souvent le jour même, devant le tribunal correctionnel. Il s’agit d’une justice d'urgence, dans laquelle le prévenu comparaît sous escorte, donc privé de sa liberté. Le délai entre l’interpellation et l’audience est particulièrement court, ce qui laisse peu de temps pour organiser sa défense. Dans ce contexte particulièrement éprouvant, l’assistance d’un avocat pénaliste est essentielle afin d'établir une stratégie de défense et garantir le respect des droits du prévenu dès sa présentation devant le tribunal.
Le recours à la comparution immédiate relève d’une décision du procureur de la République, qui démontre une volonté de sévérité dans le traitement de l'affaire pénale. Si votre proche fait l'objet d'une comparution immédiate, il est indispensable de désigner un avocat pénaliste accoutumé de cette procédure d'urgence à fort enjeu humain.
Avocat obligatoire en comparution immédiate
En comparution immédiate, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Le prévenu ne peut pas être jugé sans être assisté ou représenté par un avocat devant le tribunal correctionnel.
L’intervention d’un avocat pénaliste expérimenté est donc indispensable pour faire entendre votre voix, solliciter un renvoi si nécessaire et obtenir la meilleure issue possible pour votre proche.
Comparution immédiate : que se passe-t-il après la garde à vue ?
À l’issue d’une garde à vue, le procureur de la République décide de l’orientation de votre affaire. Le choix de la comparution immédiate doit vous alerter. Une telle situation impose de se faire assister sans attendre par un avocat pénaliste.
Fin de la garde à vue
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République analyse les éléments du dossier (procès-verbaux, auditions, preuves matérielles). S’il estime que les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, il peut décider d’une comparution immédiate.
Cette décision marque un tournant : la procédure s’accélère et laisse très peu de temps pour préparer la défense. Il est alors essentiel de contacter sans délai un avocat pénaliste afin d’anticiper la suite de la procédure.
Défèrement devant le parquet
Le mis en cause est ensuite déféré devant le procureur de la République. Il est alors transféré du commissariat vers le tribunal judiciaire et retenu sous main de justice, dans les geôles du tribunal, en attendant sa présentation.
Lors de ce défèrement, le procureur notifie les faits reprochés et informe le prévenu de son renvoi en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. L’avocat peut alors intervenir, consulter le dossier de l'affaire et échanger avec votre proche pour préparer la stratégie de défense.
Audience de comparution immédiate
L’audience de comparution immédiate se tient devant le tribunal correctionnel, réunie en sa formation collégiale. Elle suit le schéma d'une audience correctionnelle classique. L'audience a lieu généralement le jour même ou dans un délai très proche. Le prévenu comparaît assisté de son avocat, qui assure sa défense tout au long de l’audience.
Deux voies s’offrent alors au prévenu : être jugé immédiatement ou solliciter un renvoi, suivant les conseils de son avocat, afin de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l’attente de la prochaine audience.
Avocat comparution immédiate Paris
Secteur d'intervention
Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste au barreau de Paris, intervient sur l'ensemble du territoire national pour vous assister en comparution immédiate. Il vous accompagne tout au long de la procédure face au tribunal correctionnel pour défendre vos droits.
Combativité
Maître Roquetty ne fait aucune concession pour assurer votre défense face au tribunal.
Réactivité
Votre avocat intervient au plus vite afin de vous rencontrer avant l'audience.
Confidentialité
Le cabinet garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.
Étapes de l’audience de comparution immédiate et rôle de l’avocat
Présentation du prévenu devant le tribunal correctionnel
Le président appelle le prévenu, qui est invité à décliner son identité, sa date et lieu de naissance ainsi que son adresse. Il lui est demandé s'il accepte d'être jugé séance tenante. Dans l'hypothèse d'un refus, l'audience se portera uniquement sur le prononcé d'une éventuelle mesure de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire).
Rapport ou instruction du dossier par le président
Le président du tribunal procède à une synthèse de l’enquête, en évoquant notamment les auditions du prévenu, la plainte de la victime, ainsi que l’ensemble des actes d’investigation. Dans le cadre de la comparution immédiate, qui est une procédure orale, il est crucial que tous les éléments du dossier soient exposés verbalement à l’audience.
Interrogatoire du prévenu
Lors de l’audience de comparution immédiate, le prévenu est interrogé successivement par le président du tribunal, les juges assesseurs, l’avocat de la partie civile, le procureur de la République et enfin son propre avocat. Il a le droit de répondre aux questions, de garder le silence ou de formuler des déclarations spontanées. L’interrogatoire se déroule généralement en deux temps : les faits reprochés et la personnalité du prévenu. Maître Roquetty se tient aux côtés du prévenu durant cette épreuve.
Réquisition du procureur de la République
Le procureur de la République se lève pour prendre ses réquisitions. Il expose son avis sur la culpabilité du prévenu et, si elle est considérée comme établie, propose une peine à prononcer par le tribunal correctionnel.
Plaidoirie de l'avocat de la défense
L’avocat de la défense plaide dans l’intérêt du prévenu afin de soutenir, selon les circonstances, son innocence ou le prononcé d’une peine mesurée. Il joue un rôle essentiel en permettant au tribunal de considérer l’affaire sous l’angle du prévenu, en mettant en avant sa personnalité, les circonstances de l’infraction et les éléments atténuants éventuels. La stratégie de défense exposée a été convenue en amont, d'un commun accord entre Maître Roquetty et le prévenu, lors de l'entretien préalable de préparation.
La parole au prévenu
La loi prévoit que le prévenu bénéficie en dernier de la parole. Il peut ainsi formuler des observations supplémentaires, s'il le souhaite, ou choisir de s’en remettre à la plaidoirie de son avocat.
Délibéré et décision du tribunal
Le tribunal correctionnel se retire après une suspension d’audience pour délibérer. À son retour, la décision est rendue publiquement. Maître Roquetty explique alors au prévenu la portée de la décision et ses conséquences juridiques, afin de l’informer clairement et de l’accompagner après l’audience.
Contacter le cabinet
Avocat comparution immédiate
Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister en matière de comparution immédiate et dans vos affaires pénales.
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Questions fréquentes sur la comparution immédiate
Que se passe-t-il si je refuse d’être jugé en comparution immédiate ?
Si vous refusez d’être jugé en comparution immédiate, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel. Dans cette hypothèse, le tribunal doit se prononcer sur votre situation dans l’attente du jugement. Il peut décider soit d’un placement en détention provisoire, soit d’un placement sous contrôle judiciaire. La nouvelle audience devra se tenir dans un délai compris entre 4 et 10 semaines. Durant cette période, il est donc possible que vous soyez incarcéré dans l’attente de votre jugement.
Quand a lieu l’audience de comparution immédiate ?
L’audience de comparution immédiate se tient en principe le jour même de la fin de la garde à vue, devant le tribunal correctionnel.
Elle débute généralement en début d’après-midi, le plus souvent à partir de 13 heures, dans la continuité directe de la mesure de garde à vue.
Entre la levée de cette mesure et sa présentation devant le tribunal, le prévenu est maintenu au dépôt du tribunal. Cette attente ne peut pas excéder 20 heures. Ce délai s’ajoute à celui de la garde à vue et peut ainsi entraîner une privation de liberté qui se prolonge sur plusieurs jours.
Comment désigner un avocat en comparution immédiate ?
Le prévenu peut à tout moment faire connaître le nom de l’avocat qu’il souhaite désigner. Ses proches peuvent également désigner un avocat lequel pourra prendre attache avec le prévenu pour savoir s’il accepte d’être défendu par lui. Si aucun avocat n’est désigné, ce sera l’avocat de permanence dit “ commis d’office ” qui sera en charge d’assurer la défense du prévenu. L’avocat est l’unique lien entre le prévenu et ses proches durant la comparution immédiate et la garde à vue.
Peut-on faire appel d’une décision rendue en comparution immédiate ?
Oui, il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé. L’audience se tiendra alors devant la chambre des appels correctionnel, dans les mois à venir. La décision de faire appel doit être étudiée de concert avec l’avocat, notamment en raison du risque d’aggravation possible. Maître Roquetty, avocat pénaliste vous conseillera sur l’opportunité de faire appel compte tenu des éléments à charge présents dans le dossier et votre positionnement.
Peut-on être placé en détention provisoire avant une comparution immédiate ?
Oui, il est possible d’être placé en détention provisoire avant une audience de comparution immédiate. Il existe deux éventualités.
Premièrement, lorsque le défèrement a lieu à un moment où le tribunal ne peut pas se réunir en comparution immédiate. Le prévenu est alors présenté devant un juge des libertés et de la détention, qui peut ordonner son placement en détention provisoire dans l’attente de l’audience. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 3 jours ouvrables.
Deuxièmement, lorsque le prévenu refuse d’être jugé immédiatement lors de l’audience. Le tribunal peut alors décider d’un placement en détention provisoire dans l’attente de l’audience de renvoi, qui doit se tenir dans un délai maximal de 10 semaines.