La loi SURE décryptée par un avocat : vers une censure des droits

Un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été déposé au Sénat le 18 mars 2026. Cette loi, désignée par l’acronyme « SURE » pour « Sanction Utile, Rapide et Effective », suscite un vif débat au sein de la communauté juridique. Il s’agit d’une première étape dans la volonté annoncée du ministre de la justice, Gérald Darmanin, de durcir la réponse pénale au détriment des garanties offertes aux justiciables.

Ce texte a immédiatement fait réagir les professionnels de la justice. En effet, l’union syndicale des magistrats et le conseil national des barreaux, ont exprimé leurs préoccupations quant aux impacts sur les garanties procédurales et les droits des justiciables.

À travers cet article, Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, vous propose de décoder les principaux changements introduits par le premier volet de la loi SURE et de comprendre pourquoi cette réforme mobilise fortement les acteurs du droit.

Résumé et points essentiels du projet de loi SURE

Le projet de la loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) marque un tournant majeur dans la justice pénale française. Découvrez une synthèse des principales mesures prévues par cette première étape de la réforme, telles qu’elles ont été retenues à l’issue de la première analyse du texte par la commission du Sénat.

• Refonder la justice criminelle : création d’une procédure de « plaider-coupable » criminel et évolution du rôle de la cour d’assises.

• Encadrement renforcé des nullités : réduction de la durée de purge des nullités en instruction et création d’un délai de forclusion pour soulever des nullités.

La chancellerie a d’ores et déjà prévue un deuxième temps du projet de loi SURE, plus spécifiquement orientée sur la peine d’emprisonnement ferme.

Réactions et grève des avocats face à la réforme de la loi SURE

Depuis le dépôt du projet de loi, l’ensemble des barreaux se sont fortement mobilisés à travers des manifestations, des mouvements de grève ainsi qu’un « arrêt du zèle » au sein des juridictions.

Concrètement, le 13 avril a été décrété « journée justice morte » par les avocats du barreau de Paris, entraînant la suspension des permanences pénales. Dans ce contexte, certains avocats sollicitent le renvoi d’audiences en invoquant leur participation au mouvement de contestation. Par ailleurs, lors des permanences pénales maintenues, des stratégies de défense collective sont mises en place : plusieurs avocats interviennent pour un même prévenu, afin de renforcer sa défense tout en allongeant la durée des audiences. Ces actions ont d’ores et déjà un impact significatif sur le fonctionnement quotidien de certaines juridictions et constituent un moyen de pression destiné à faire entendre l’opposition au projet de loi SURE.

La mobilisation s’inscrit dans une démarche collective portée par les instances représentatives de la profession (barreaux et syndicats). Cette coordination vise à donner une visibilité nationale au mouvement et à renforcer la portée des revendications. Les avocats dénoncent notamment les risques que le projet de loi SURE ferait peser sur les droits de la défense, tant du côté des mis en cause que des victimes, ainsi que sur l’équilibre du procès pénal. Ils critiquent également les conditions d’exercice de la profession, qu’ils estiment fragilisées par certaines dispositions du texte.

Ce que la loi SURE change : analyse d’un avocat pénaliste

La création d’une procédure de plaider-coupable criminel

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été instaurée pour juger certains délits par la loi du 9 mai 2004. Son champ d’application a été progressivement étendue pour qu’un maximum d’infractions puisse faire l’objet de cette procédure. Le but poursuivi par sa mise en place est de réduire les délais et de désengorger les tribunaux.

Actuellement, certains délits graves sont encore exclus de la CRPC : violences volontaires aggravées par au moins trois circonstances, homicide involontaire ou encore agression sexuelle aggravée par une circonstance. Des infractions punies de 7 à 10 ans d’emprisonnement, et qui à cet égard, ne peuvent pas se dispenser d’une véritable audience correctionnelle dans la logique actuelle du droit pénal.

C’est donc en totale contradiction que le projet de loi SURE ambitionne d’instaurer un nouveau traitement judiciaire, notamment pour les meurtres et les viols. Il s’appuie pour cela sur une CRPC à dimension criminelle, désignée pour l’occasion comme une « procédure de jugement des crimes reconnus ». Dans une telle perspective, un viol pourrait faire l’objet d’une CRPC criminelle, alors qu’une agression sexuelle aggravée échappe à la CRPC correctionnelle. Il en irait de même pour le meurtre, par opposition à l’homicide involontaire. Ce constat dénote d’une absence de cohérence d’ensemble dans la proposition formulée.

Si la CRPC a toujours exclu les délits les plus graves, c’est en raison de la nature même de cette procédure. Il s’agit en effet d’un mécanisme pénal dans lequel la peine est directement proposée par le procureur de la République. Une telle configuration crée nécessairement un déséquilibre, que la loi tente de compenser en rendant obligatoire la présence de l’avocat. Pour autant, le législateur n’a jamais véritablement défini le rôle de l’avocat lors de cet entretien avec le représentant du ministère public. En pratique, la négociation qui s’y opère résulte avant tout des usages développés par les avocats de la défense, sans qu’aucun cadre textuel ne vienne l’encadrer. Cette lacune, persistante dans la proposition de CRPC criminelle, ne peut qu’être déplorée.

La particularité de cette procédure réside également dans l’absence de réels débats contradictoires. À cet égard, les dispositions actuelles relatives à la CRPC ne mentionnent pas la possibilité d’entendre des témoins ou d’experts à l’audience. Le seul silence de la loi suffit en pratique à admettre que ces interventions sont exclues en CRPC. Cependant, une telle impossibilité apparaît profondément incompatible avec la logique d’une audience criminelle, traditionnellement marquée par la place déterminante accordée aux témoins et experts. Se priver de ces intervenants essentiels revient à altérer le processus décisionnel, particulièrement complexe en matière criminelle. C’est conscient de cette contradiction majeure, que la chancellerie a ressentie la nécessité de formaliser l’absence de ces témoins et experts dans un article spécifique de la loi SURE (article 380-26). Ce besoin d’écrire ce qui jusqu’à présent était une évidence en matière de CRPC, dénote un certain malaise dans la proposition de cette nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus. En effet, cette marchandisation de la peine déconnectée de tout débat est l’opposé même de la tradition de notre justice criminelle.

Enfin, la victime qui se constituerait partie civile voit elle aussi sa place dévaluer. Présente uniquement à l’audience d’homologation, soit après que l’accord sur la peine ait été passé entre l’accusé et le procureur de la République, elle aura désormais la certitude que sa parole n’aura pas pesé dans le choix de la peine prononcée. De plus, si elle ne manifeste pas un refus clair, ce qui n’est pas forcément évident pour une victime qui se retrouve confrontée malgré elle à une procédure judiciaire dont elle ne maîtrise pas les codes, la CRPC criminelle lui sera pour ainsi dire imposée. Pour un projet de loi qui arbore le respect des victimes jusque dans son intitulé, la relégation de ces dernières interroge.

Une mise en retrait de la cour d’assises et du jury populaire

La cour d’assises et le jury populaire ont été instaurés en 1791. À l’origine, seuls les citoyens avaient la responsabilité de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, les juges professionnels n’intervenant que sur le choix de la peine. C’est sous le régime de Vichy, par une loi du 25 novembre 1941, que les juges professionnels ont été associés à la question de la culpabilité, retirant ainsi au jury populaire ce monopole décisionnel. Il est intéressant de souligner que la première perte de pouvoir du juré d’assises a été instaurée par un régime autoritaire.

Ce recul annoncé a été parachevé en 2019 avec la création des cours criminelles départementales, qui ont été généralisées dès 2021. Cette nouvelle juridiction est venue amputée la cour d’assises et par extension le jury populaire, d’une partie de sa compétence en transférant le jugement des crimes les moins graves à une cour composée uniquement de juges professionnels.

La loi SURE s’inscrit dans la continuité de ce recul de la justice populaire, en proposant d’étendre la compétence des cours criminelles départementales, réduisant d’autant plus celle des cours d’assises et de leurs jurés citoyens. S’il avait fallu attendre 68 ans entre les deux dernières réformes qui ont fait reculer le jury populaire, la cadence s’est nettement accélérée puisque seulement 7 années séparent le projet de loi SURE de la dernière réforme de 2019.

Concrètement, le changement résiderait dans la possibilité de juger les personnes en état de récidive légale devant une cour criminelle départementale. De plus, la création d’une cour criminelle départementale d’appel verrait le jour. Celle-ci mettrait un terme à la compétence exclusive des cours d’assises d’appels, s’agissant du jugement des crimes ayant fait l’objet d’une première décision.

La justice étant rendue au nom du peuple français, la cour d’assises est le réceptacle le plus éclatant de cette légitimité, laquelle doit être graduellement renforcée à raison de l’importance de la décision qui est prise. Empiéter sur la compétence de la cour d’assises, c’est renoncer au fondement même de ce qui légitimise les décisions de justice.

Un encadrement renforcé des nullités de procédure

Le projet de loi SURE propose en matière de procédure d’instruction de réduire la durée pendant laquelle la défense peut soulever des irrégularités de procédure. Actuellement, le mis en examen dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’interrogatoire de première comparution, de tout nouvel interrogatoire ou acte qui lui est directement notifié, pour soulever des irrégularités de procédure.

Il faut avoir à l’esprit qu’une procédure d’instruction peut représenter des dizaines voire centaines de milliers de pages, de sorte qu’il est nécessaire pour les avocats de la défense de disposer d’un délai suffisant pour appréhender la régularité d’une procédure. Le projet de loi SURE ambitionne d’abaisser ce délai de à 3 mois. Ce laps de temps est totalement déconnecté de la complexification grandissante des procédures d’instruction, ouvertes à la suite d’enquêtes préliminaires s’étirant sur plusieurs années, et dont l’appréhension par l’avocat nécessite souvent plusieurs mois.

Cette proposition trouverait un parallèle pour les procédures n’ayant pas fait l’objet d’une procédure d’instruction, en obligeant les avocats à transmettre 3 jours avant l’audience correctionnelle les conclusions de nullités. Un tel encadrement est décorrélé de la procédure pénale qui est orale, et qui ne fait aujourd’hui aucunement l’obligation aux avocats de matérialiser par écrit leurs arguments sur la nullité. En effet, si en pratique les avocats se prêtent à cet exercice, c’est uniquement dans un souci de respecter le principe du contradictoire. Par ailleurs, les avocats ne sont pour ainsi dire jamais informés par avance des réquisitions du procureur de la République, ce dernier ne prenant également quasiment jamais de réquisitoire écrit, ou de conclusions écrites en réponse aux conclusions de nullités transmises.

La mise en place d’un tel délai viendrait empêcher les justiciables qui saisiraient un avocat trop peu de temps avant l’audience de pouvoir être défendu pleinement, notamment eu regard à la régularité de la procédure. Il s’agit d’une mesure qui tend à empêcher la mise en lumière des vices de procédure, en créant une condition de recevabilité synonyme de filtre. Or, le respect de la forme est consubstantiel au respect du fond et constitue un véritable garde-fou contre l’arbitraire.

Ce qu’il faut retenir du projet de loi SURE

Ce premier temps du projet de loi SURE doit être suivi d’un deuxième volet faisant de l’emprisonnement ferme l’unique réponse pénale, à travers différentes mesures : suppression de l’aménagement de peine ab initio, suppression des dispenses et ajournements de peine, réduction de l’accès au sursis simple aux seules personnes ayant un casier vierge, rétablissement de la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement ferme inférieure à 1 mois, mise en place de peines minimales, etc.

Ces mesures traduisent clairement une ligne directrice que poursuit l’actuel Garde des Sceaux : une sévérité toujours plus accrue de la réponse pénale et un recul dramatique des droits de la défense. Parce que n’importe quel citoyen peut au cours de sa vie être confronté à une procédure pénale, ce projet de loi doit vous interpeller et vous inviter à rejoindre les professionnels du droit, avocats et magistrats, qui sont conjointement opposés à la loi SURE. Pour ce faire, vous pouvez signer la pétition mise en ligne par le barreau des Hautes-Alpes.