Qu'est-ce qu'une audience criminelle ?
Les crimes sont jugés lors d'une audience criminelle, qui se tient devant une cour d'assises ou une cour criminelle. Les infractions qualifiées de crime sont celles dont la peine encourue est d'au moins dix années de réclusion criminelle, c'est-à-dire d'incarcération. Dès lors, lorsqu'on parle de crime, sont notamment considérés comme tels : meurtre, viol, vol avec arme, vol en bande organisée, fabrication de stupéfiants, proxénétisme en bande organisée, etc.
La mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle dépend de l'infraction reprochée et de la personne accusée. Ce choix influence la composition de jugement.
Cour d'assises
Composition de jugement
La cour d’assises est composée de trois juges professionnels et de six jurés citoyens.
Cour criminelle
La cour criminelle est composée de cinq juges professionnels, sans participation de jurés citoyens.
Infractions concernées
La cour d’assises juge les crimes les plus graves, c'est-à-dire ceux passibles de plus de 20 ans de réclusion criminelle allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (meurtre, viol avec tortures ou actes de barbarie, séquestration ayant entraîné une infirmité permanente, etc.).
La cour criminelle juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle (viol, vol avec arme, vol en bande organisée, viol d'un mineur de quinze ans, etc.).
Personnes accusées
La cour d’assises juge les personnes majeures accusées des crimes les plus graves. Si la personne accusée est en état de récidive légale, même s'il s'agit d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, elle sera jugée par la cour d'assises.
La cour criminelle juge uniquement les personnes majeures qui ne sont pas en état de récidive légale.
Quel est le rôle d'un avocat en procès criminel ?
Que vous soyez convoqué à une cour d'assises ou une cour criminelle, il est indispensable d'être accompagné par un avocat pénaliste.
Préparation de l'audience criminelle
Maître Roquetty vous reçoit lors de plusieurs rendez-vous au cabinet ou se rend directement auprès de votre proche en détention afin d’élaborer, après étude approfondie du dossier d’instruction, la stratégie de défense la plus pertinente. Il vous explique le déroulement de l'audience criminelle et vous conseille sur les témoins à faire citer pour le procès.
Si votre proche est incarcéré, une demande de mise en liberté est envisageable afin de le faire comparaître libre à l'audience.
Participation aux débats
L'avocat de la défense posera des questions à l'ensemble des intervenants au cours du procès (enquêteur, experts judiciaires, partie civile, coaccusé, etc.) afin de faire apparaître tous les éléments utiles à votre défense. L’oralité des débats implique que les déclarations faites à l’audience constituent, en elles-mêmes, de véritables éléments de preuve.
Assistance de l'avocat lors de l'interrogatoire
Maître Roquetty se tient à vos côtés lors de votre interrogatoire. Il peut être amené à intervenir au besoin, notamment en vous posant des questions afin que vous puissiez aborder des éléments utiles à votre défense. Sa présence se veut rassurante à un moment où vous êtes l'acteur principal de l'audience.
Plaidoirie de l'avocat de la défense
L'avocat de la défense répond aux réquisitions de l'avocat général en soutenant votre innocence ou la nécessité de prononcer une peine mesurée selon les cas. Maître Roquetty se fait votre porte-parole en expliquant votre version des faits, dans l'objectif de faire coïncider votre vérité avec la décision judiciaire.
Accompagnement juridique de votre avocat pénaliste
Lorsque la cour d'assises ou cour criminelle rend sa décision, l'avocat pénaliste vous explique la portée de celle-ci. Il vous conseille par ailleurs sur l'opportunité de faire appel et sur les conséquences en matière d'indemnisation de l'éventuelle victime. En cas d'incarcération, il vous explique les possibilités d'aménagement de votre peine.
Combativité
Votre avocat pénaliste ne fait aucune concession dans le cadre de votre défense.
Accompagnement
Le cabinet vous prépare à l'audience criminelle et vous épaule jusqu'au verdict.
Confidentialité
Maître Roquetty garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.
Cour d'assises et cour criminelle : les différentes étapes de l'audience
Un procès criminel s’étend sur plusieurs jours et constitue, à ce titre, une épreuve complexe et éprouvante pour l’accusé.
Il est donc essentiel d’en comprendre les étapes clés afin d’en appréhender au mieux le déroulement. Maître Roquetty, avocat pénaliste, vous présentera en détail le fonctionnement d’une audience criminelle, permettant ainsi de réduire la part d’inconnu.
Ouverture de l'audience
Désignation des jurés (en cour d'assises uniquement)
L’audience criminelle s’ouvre par le tirage au sort de six jurés citoyens par le président de la cour d’assises. L’avocat de l’accusé peut récuser jusqu’à quatre jurés, c’est-à-dire leur refuser la possibilité de faire partie de la composition de la cour. L’avocat général, représentant du ministère public, peut pour sa part récuser jusqu’à trois jurés.
Organisation de l’audience criminelle
Le Président procède à la vérification de l’identité de l’accusé et fixe le calendrier des débats. Maître Roquetty, avocat pénaliste, vous accompagne tout au long de l’audience criminelle afin que vous ne soyez jamais seul face à la cour.
Synthèse des investigations
Instruction de l’affaire par le président
Le président de l’audience réalise une synthèse des éléments de l’affaire pénale, tels qu’ils ressortent de l’ordonnance de mise en accusation. Il rappelle les faits reprochés à l’accusé ainsi que les principaux éléments à charge et à décharge. Cette synthèse permet à la cour de comprendre les enjeux du procès criminel avant les auditions des témoins et experts.
Rapport d'enquête policière
Un membre du service d’enquête, ayant mené les investigations lors de l’instruction, est auditionné. Il détaille les éléments qui ont conduit à considérer l’implication de l’accusé dans les faits qui lui sont reprochés. Il répond aux questions de la cour, de l’avocat général et des avocats.
Témoignages et expertises
Audition des témoins
Les témoins cités par les parties sont entendus publiquement. Leurs déclarations contribuent à éclairer les faits et la personnalité des parties. Ils répondent aux questions qui leur sont posées par la cour, l’avocat général et les avocats. L’avocat de la défense peut interroger les témoins pour défendre vos intérêts et mettre en lumière les points favorables à votre cause.
Rapport des experts judiciaires
Les psychologues et psychiatres ayant expertisés l’accusé et la victime sont auditionnés par la cour. Ils présentent un compte-rendu de leur rapport et répondent aux questions du président, de l’avocat général et des avocats. Leurs expertises jouent un rôle déterminant dans l’évaluation de la responsabilité pénale de l’accusé et dans la compréhension de sa personnalité.
Selon la nature des faits, d’autres experts peuvent également être entendus : expert balistique, médecin légiste, expert automobile, etc.
Auditions des parties
Audition de la partie civile
La victime, ou partie civile, est invitée à livrer sa version des évènements et son ressenti à la barre. Elle répond aux questions de la cour, de l’avocat général et des avocats. Elle relate les faits et évoque les conséquences psychologiques, physiques ou matérielles subies.
Interrogatoire de l’accusé
L’accusé est interrogé par le président. Il peut choisir de répondre aux questions qui lui sont posées, d’exercer son droit de garder le silence ou encore de faire des déclarations spontanées. L’interrogatoire porte à la fois sur les faits reprochés et sur la personnalité de l’accusé, afin d’éclairer la cour dans son appréciation. L’avocat général, représentant du ministère public, ainsi que les avocats des parties, peuvent également poser leurs questions. Avant l’audience, Maître Roquetty, avocat pénaliste, prépare minutieusement cet interrogatoire avec vous afin que vous puissiez vous exprimer sereinement, de manière claire et stratégique devant la cour.
Plaidoiries et réquisitions
Plaidoirie de l’avocat de la partie civile
L’avocat de la partie civile, c’est-à-dire de la victime qui souhaite faire valoir sa qualité auprès de la cour, ouvre le temps des plaidoiries. Il a pour objectif de faire connaître l’impact des faits sur la victime et solliciter une indemnisation à ce titre.
Réquisitions de l’avocat général
L’avocat général, en qualité de représentant du ministère public, prend ses réquisitions. Il expose son analyse juridique des faits et exprime son opinion sur la culpabilité de l’accusé. S’il estime que les éléments du dossier démontrent la culpabilité, il propose une peine qui lui paraît adaptée à la gravité des faits, afin que la cour prenne cette suggestion en considération lors de son délibéré.
Cette étape essentielle du procès criminel marque la position du ministère public avant les plaidoiries de la défense.
Plaidoirie de l'avocat de la défense
L’avocat de la défense porte votre parole devant la cour. Sa plaidoirie vise à convaincre les juges et les jurés citoyens (en cour d’assises), que la version de l’accusé reflète la réalité. Si la culpabilité est reconnue, l’avocat explique le passage à l’acte et met en lumière la personnalité de l’accusé, afin d’obtenir une peine proportionnée et adaptée à ses intérêts.
Cette plaidoirie représente le point culminant du procès criminel, moment où l’avocat souligne les doutes, les incohérences de l’affaire et les circonstances atténuantes, afin d’influencer la décision finale de la cour.
La loi prévoit que le dernier mot appartient à l’accusé, lequel peut user librement de ce droit ou s’en remettre à la plaidoirie de son avocat.
Décision de la cour
Délibéré et verdict de l'audience criminelle
La cour se retire pour délibérer. La décision, qu’il s’agisse d’une condamnation ou d’un acquittement, est prononcée publiquement par le président. Le rôle de l’avocat pénaliste ne s’arrête pas à ce stade : il veille au respect de vos droits jusqu’à la fin de la procédure.
Conseils de l’avocat pénaliste
À l’issue du procès criminel (cour d’assises ou cour criminelle), Maître Roquetty vous explique le sens du verdict et vous informe des voies de recours possibles, notamment sur l’opportunité de faire appel.
Si l’appel n’est pas envisagé, il vous conseille sur les aménagements de peine afin d’offrir une vision réaliste de l’exécution de la peine prononcée.
Enfin, il évoque également avec vous les suites relatives aux intérêts civils, c’est-à-dire les demandes de dommages et intérêts qui seront formulés par la partie civile.
L'audience criminelle des mineurs
Lorsqu’un mineur âgé d’au moins 16 ans est mis en cause pour un crime, il est jugé par la cour d’assises des mineurs. Cette juridiction se caractérise par une composition spécifique : les trois juges professionnels qui la composent sont des juges pour enfants.
Les mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans, lorsqu’ils sont poursuivis pour un crime, relèvent quant à eux du tribunal pour enfants. Cette formation ne comporte pas de jurés.
Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être jugé, car il est considéré comme pénalement irresponsable en raison de son jeune âge.
Par principe, les mineurs bénéficient d'une excuse de minorité, qui a pour effet de réduire de moitié la peine encourue par rapport à celle applicable aux personnes majeures. Toutefois, par exception, un mineur d’au moins 16 ans peut être jugé comme un adulte.
Contacter le cabinet
Avocat audience criminelle
Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister en matière d'audiences criminelles et dans vos affaires pénales.
Appelez le cabinet ou renseignez le formulaire ci-contre pour nous décrire votre situation. Maître Roquetty vous recontactera en moins de 24 heures.
Questions fréquentes sur la cour d'assises et cour criminelle
Combien de temps dure une audience criminelle ?
Une audience devant la cour d’assises ou la cour criminelle dure au minimum deux jours. Toutefois, la durée varie selon la complexité du dossier : un procès peut s’étendre sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines lorsque l’affaire nécessite de nombreuses auditions ou expertises.
L’audience criminelle est-elle publique ?
Oui. La publicité des débats est le principe, ce qui signifie que toute personne peut assister à l’audience criminelle. Cependant, un huis clos peut être décidé à titre exceptionnel. Il permet d’écarter le public, notamment lorsque la victime le demande ou lorsque l’accusé est mineur.
L’accusé est-il libre durant l’audience ?
Cela dépend de la situation de l’accusé au moment de l’audience. S’il est incarcéré dans le cadre d’une détention provisoire, l’accusé comparaît détenu, c’est-à-dire dans un box vitré et sous escorte. Il ne sera pas menotté durant l’audience. S’il est sous contrôle judiciaire ou sans mesure de sûreté, l’accusé comparaît libre et se présentera à la barre.
La composition de jugement est-elle la même devant la cour d’appel ?
Si vous faites appel d’une décision rendue par une cour d’assises ou une cour criminelle, l’affaire sera jugée devant une cour d’assises d’appel. Cette juridiction est composée de trois juges professionnels et de neuf jurés citoyens, soit une formation élargie.