Téléphone en prison : droits, interdictions et sanctions
Sommaire : Téléphoner en prison : cadre juridique – Appeler un avocat en prison – Le téléphone portable en prison : une infraction pénale – Quelles sanctions pour détention d’un téléphone portable en prison ? – Fonctionnement de la cabine téléphonique en prison – Comment communiquer avec un proche en prison sans téléphone ? – Avocat pénaliste en matière de détention
Le téléphone en prison soulève des questions essentielles pour les personnes détenues et leurs proches. Quelles sont les règles en matière de communication en détention ? Quelles sanctions risque-t-on en cas de possession de téléphone portable en prison ? Comment maintenir le contact avec un proche incarcéré ? Comment fonctionne la cabine téléphonique dans un établissement pénitentiaire ?
Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, vous explique tout sur la réglementation applicable aux téléphones en prison.
Le droit de téléphoner en prison : ce que dit la loi
Les téléphones portables sont strictement interdits en prison. Contrairement aux idées reçues, les personnes détenues ne sont pas pour autant totalement privées de communication avec l'extérieur.
L’article L345-5 du code pénitentiaire prévoit un accès des personnes détenues à une cabine téléphonique leur permettant de contacter les membres de leur famille et les autorise à contacter d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Ce droit est logique dans la mesure où la privation de liberté que constitue une incarcération ne vise pas à priver la personne détenue de son droit au maintien des liens familiaux.
Les détenus peuvent passer des appels depuis les postes fixes mis à leur disposition au sein des établissements. Ces communications demeurent toutefois encadrées. L'accès au téléphone peut également être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité, à la prévention des infractions ou, s'agissant des prévenus, aux nécessités de l'instruction.
Les appels peuvent être contrôlés, enregistrés ou écoutés, excepté dans les cas de communications légalement protégées, notamment avec l’avocat.
Pourquoi le téléphone est interdit en prison ? Principalement pour des raisons de sécurité et de contrôle. Il pourrait permettre aux détenus de se concerter dans le cadre d’une affaire en cours, de faire entrer des objets interdits, de commanditer des infractions à l’extérieur ou de menacer des victimes (partie civile) et des témoins depuis l’intérieur de l’établissement.
Les échanges téléphoniques en prison avec votre avocat
Le secret professionnel de l'avocat constitue l'une des garanties fondamentales des droits de la défense en détention. Ainsi, les communications entre une personne détenue et son avocat, via le téléphone de la prison, ne peuvent pas être interceptées, enregistrées, transcrites ou interrompues par l'administration pénitentiaire, conformément à l’article R313-12 du code pénitentiaire.
Cette protection est absolue et ne souffre d’aucune exception. Aucune sanction ni mesure ne peut supprimer ou restreindre la libre communication de la personne détenue avec son avocat. Elle s'applique y compris aux personnes prévenues faisant l'objet d'une interdiction de communiquer ou placées à l’isolement.
Toute entrave à la communication entre une personne détenue et son avocat (qu'il s'agisse d'un blocage du numéro, d'une écoute indue ou d'une restriction d'accès injustifiée) est susceptible de constituer une violation des droits de la défense et peut faire l'objet d'un recours.
Introduire un téléphone portable en prison : une infraction pénale
Introduire un téléphone en prison constitue une infraction pénale. Les risques ne concernent pas uniquement les personnes détenues. L'article 434-35 du code pénal interdit le fait de remettre ou de faire parvenir à un détenu tout type d'objets ou substance non autorisés. La personne qui aurait introduit un téléphone portable en prison pourrait ainsi être placée en garde à vue et poursuivie devant le tribunal correctionnel.
De plus, le seul fait d’avoir une communication par un canal non autorisé (typiquement via le téléphone portable qu’aurait un détenu), constitue également une infraction pénale. Ces infractions font encourir la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Pour lutter contre ce phénomène, les autorités pénitentiaires disposent aujourd'hui de moyens de contrôle renforcés : portiques à ondes millimétriques à l'entrée des établissements, brouilleurs de communications, opérations de fouille des cellules, etc.
Quelles sanctions pour possession d'un téléphone portable en prison ?
La détention d'un téléphone portable constitue une faute disciplinaire du premier degré. Cette qualification expose le détenu à un triple régime de sanctions.
Téléphone portable en prison : les sanctions disciplinaires
Sur le plan disciplinaire, les sanctions peuvent aller de l'avertissement et la suppression temporaire de certains avantages jusqu'au placement en cellule disciplinaire. La durée du placement en cellule disciplinaire ne peut excéder 20 jours pour une faute du premier degré, d’après l’article R235-12 du code pénitentiaire. Le téléphone est systématiquement confisqué. La gravité de la sanction retenue dépend des circonstances de l'infraction, des antécédents disciplinaires du détenu et de l'usage constaté de l'appareil.
Les poursuites pénales pour téléphone en prison
La possession d'un téléphone portable en prison est constitutive du délit de recel de l’introduction d’un objet non autorisé en détention. Le recel est un délit faisant encourir 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Il est important de noter que les sanctions disciplinaire et pénale peuvent se cumuler.
L'impact sur l'aménagement de peine
La possession d'un téléphone portable peut avoir des conséquences sur l’avenir de votre proche en prison. Le comportement disciplinaire du détenu constitue en effet l'un des critères d'appréciation centraux dans l'examen des mesures d'aménagement de peine.
Une faute disciplinaire du premier degré peut ainsi conduire le juge de l'application des peines à :
révoquer l’octroi de remises de peine et empêcher l’octroi de nouvelles remises de peine, allongeant d'autant la durée effective de la détention ;
refuser des permissions de sortir, compromettant la préparation progressive à la sortie ;
rejeter une demande d'aménagement de peine (libération conditionnelle, placement sous bracelet électronique, semi-liberté, etc.) au motif que le comportement du détenu ne démontre pas les garanties de réinsertion requises.
Que faire face à une procédure disciplinaire liée à un téléphone portable ?
Une sanction disciplinaire n'est pas nécessairement définitive. La personne détenue dispose de droits fondamentaux tout au long de la procédure disciplinaire en détention.
Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat pénaliste peut jouer un rôle déterminant. L’avocat permet de vérifier la régularité de la procédure disciplinaire en prison, notamment le respect des droits de la défense et des délais applicables. Il peut vous assister devant la commission de discipline, exposant dans le cadre de sa plaidoirie les arguments de défense pertinents. Enfin, il peut vous conseiller sur l’éventualité de faire appel en cas de décisions défavorable.
Le téléphone en prison : informations pratiques
Comment avoir accès au téléphone en prison ?
Des téléphones fixes sont installés dans les cellules ou dans des espaces dédiés selon les établissements. Depuis plusieurs années, l'administration pénitentiaire a généralisé l'installation de téléphones en cellule, ce qui représente une avancée notable pour le maintien des liens familiaux.
L'accès au téléphone peut varier selon plusieurs facteurs : le régime de détention, la situation pénale du détenu (prévenu ou condamné), son comportement disciplinaire, et les règles propres à chaque établissement. Certains détenus bénéficient d'un accès quotidien, d'autres voient cet accès limité ou suspendu en cas de sanction disciplinaire.
Lors d’une information judiciaire, le juge d'instruction peut, dans certains cas, restreindre ou interdire les communications téléphoniques en détention provisoire.
Comment ajouter de nouveaux contacts téléphoniques en prison ?
Chaque détenu dispose d'une liste de contacts autorisés, préalablement déclarés et validés par l'administration. Cette liste est en principe limitée à 20 numéros en maison d'arrêt et à 40 en établissement pour peine, conformément à la circulaire n° 147 du 13 juillet 2009, même si ce plafond varie en pratique selon les établissements.
La procédure d'enregistrement d’un nouveau numéro diffère selon la situation pénale : les condamnés adressent une demande à l'administration accompagnée d'une facture téléphonique, tandis que les prévenus doivent obtenir une autorisation écrite du magistrat saisi du dossier.
En cas de refus injustifié ou de blocage des communications sans motif légitime, l'assistance d'un avocat pénaliste est recommandée pour contester la décision et agir dans les délais requis.
Combien coûte un appel depuis la cabine téléphonique en prison ?
Les appels fixes passés depuis un établissement pénitentiaire sont intégralement à la charge du détenu. Les tarifs pratiqués sont généralement plus élevés que ceux des forfaits classiques du marché, en raison des coûts liés à la sécurisation du système, à la gestion des listes de contacts autorisés et à la surveillance des communications.
Le montant exact de la cabine téléphonique en prison varie selon les prestataires et les établissements. Il s’agit toutefois d’un coût significatif pour les détenus, ce qui peut limiter la fréquence des communications téléphoniques, constituant un obstacle réel à l'exercice du droit au maintien des liens familiaux.
Comment recharger une carte de téléphone en prison ?
Le système de téléphone fixe en prison repose sur un système de compte prépayé individuel, géré par l’administration pénitentiaire. Sans crédit suffisant, le détenu ne peut pas passer d'appels, même vers des numéros autorisés.
Ce compte est directement alimenté par la personne détenue qui puise dans son compte nominatif. Le compte nominatif, est le compte bancaire de la personne incarcérée, qui peut l’alimenter en travaillant en détention ou en percevant des mandats (virements bancaires) de la part de personnes à l’extérieur.
Quels horaires pour utiliser le téléphone en prison ?
Avec le déploiement des téléphones en cellule, les personnes détenues ne sont plus soumises au rythme de la détention pour appeler leurs proches à des horaires imposés.
Ce progrès ne bénéficie cependant pas à tous. En l’absence de téléphone en cellule, les détenus ne peuvent téléphoner que lorsqu’un personnel de surveillance est disponible pour les conduire au point-phone de leur bâtiment. Dans ce cadre, il existe des horaires précises en dehors desquelles il n’est pas possible de téléphoner.
S'agissant de la durée des communications, bien que celle-ci ne soit en principe pas limitée, des restrictions peuvent parfois être mise en place en fonction du règlement intérieur de chaque établissement. Mais en pratique, la durée effective des appels dépend avant tout du crédit disponible sur le compte prépayé du détenu.
Comment communiquer avec un proche en prison sans téléphone ?
En dehors du téléphone, plusieurs modes de communication permettant de maintenir le lien avec une personne incarcérée.
Écrire à un proche en détention
Le courrier reste un mode de communication fondamental en détention. Les personnes condamnées peuvent correspondre par écrit librement, sous réserve des contrôles de l'administration pénitentiaire. Pour les prévenus, le magistrat saisi du dossier peut s'opposer à certaines correspondances.
Les parloirs en prison
Les parloirs permettent des visites directes dans un cadre défini par l'établissement, selon des créneaux et conditions fixés par son règlement intérieur. L'accès au parloir est subordonné à la délivrance d'un permis de visite, dont les critères d'obtention varient selon que la personne soit prévenue ou condamnée.
Vous souhaitez obtenir un permis de visite en prison pour voir un proche ? En cas de refus ou de difficultés pour obtenir ce permis, Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, peut intervenir pour vous accompagner dans ces démarches.
Les autres dispositifs pour rendre visite à un proche incarcéré
Dans certains établissements, des dispositifs spécifiques offrent des alternatives de visite élargies. Les unités de vie familiale (UVF) permettent des séjours de plusieurs jours dans un espace privatif, tandis que les parloirs familiaux autorisent des visites prolongées sans dispositif de séparation. Ces dispositifs sont accordés sous conditions et en fonction des places disponibles au sein de l'établissement.
Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris intervenant en détention
Un proche vient d’être incarcéré ? Il fait l’objet d’une procédure disciplinaire en prison ? Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, assiste les personnes incarcérées confrontées à une commission de discipline, à un placement en quartier disciplinaire (mitard), à une décision d’isolement, à un transfert d’établissement ou à toute autre mesure susceptible d’affecter leurs conditions de détention. Il veille au respect des garanties procédurales, prépare la défense de la personne détenue et met en œuvre les recours adaptés lorsque les circonstances l’exigent. Pour toute urgence pénale, contactez Maître Roquetty au 07 57 81 67 75.
Parce que l'incarcération d'un proche soulève aussi de nombreuses interrogations et difficultés, le cabinet accompagne également les familles des détenus dans la compréhension des règles pénitentiaires, des démarches administratives et des droits dont bénéficie leur proche.
Avocat au barreau de Paris, Maître Nicolas Roquetty se déplace régulièrement dans les établissements pénitentiaires d'Île-de-France afin de rencontrer les personnes détenues lors des parloirs avocats. Il intervient notamment à la Maison d'arrêt de la Santé, au Centre pénitentiaire de Fresnes ou encore à la prison de Fleury-Mérogis. Le cabinet intervient également sur l'ensemble de la France.
