Garde à vue mineurs : guide pratique et conseils d’un avocat pour les parents

Apprendre que son enfant est placé en garde à vue est une épreuve pour n'importe quel parent. Entre l'inquiétude, l'incompréhension de la procédure et l'urgence d'agir, il est essentiel de connaître ses droits et surtout ceux de son enfant. Cet article rédigé par Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, fait le point sur les critères, la durée et les droits applicables à la garde à vue d'un mineur, et propose un guide pratique pour les parents confrontés à cette situation.

Le placement en garde à vue d’un mineur

À partir de quel âge un mineur peut-il être placé en garde à vue ?

L'âge du mineur est un critère décisif : il détermine si une garde à vue est possible ou si une autre mesure, plus encadrée, doit s'appliquer.

Ainsi, un mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue. En dessous de cet âge, en revanche, le placement en garde à vue est exclu. Cependant, les mineurs de 10 ans et moins de 13 ans peuvent faire l’objet d’une retenue judiciaire, c’est-à-dire une mesure spécifique de mise à disposition des enquêteurs. Cette retenue judiciaire n’est possible qu’à la condition que l’infraction reprochée soit punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Pour un enfant de moins de 10 ans, aucune mesure de ce type n'est envisageable ; l’audition d’un enfant si jeune se fera nécessairement dans le cadre d’une audition libre.

Les critères de la garde à vue applicables aux mineurs

Dès lors qu'il remplit la condition d'âge, le mineur placé en garde à vue est soumis aux mêmes conditions de fond que n'importe quel majeur. Il doit être suspecté d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement.

Les enquêteurs doivent alors justifier que la garde à vue est le seul moyen permettant d'atteindre au moins l'un des objectifs prévus par l’article 62-2 du code de procédure pénale :

• Permettre la participation du mineur aux actes d'investigation ;

• Le présenter au procureur de la République ;

• Empêcher le mineur d'altérer les preuves ou indices ;

• Empêcher le mineur d'exercer des pressions sur les victimes, témoins ou la famille et proches de ces derniers ;

• Empêcher le mineur de se concerter avec d'autres suspects ;

• Faire cesser l'infraction.

Ces critères de garde à vue, identiques à ceux applicables aux majeurs, s'imposent donc également pleinement aux mineurs placés en garde à vue.

La durée de garde à vue d’un mineur

La durée de la garde à vue d’un mineur dépend de deux critères : l’âge du mineur et la gravité de l’infraction reprochée.

Durée de la retenue judiciaire : mineur de 10 ans et moins de 13 ans

Un mineur entre 10 ans et moins de 13 ans peut être maintenu à la disposition des enquêteurs pendant 12 heures dans le cadre d'une retenue judiciaire. Cette première période peut être renouvelée une seule fois, pour 12 heures supplémentaires, portant le total de la retenue à 24 heures maximum. À l’occasion de cette prolongation, le mineur doit être présenté au procureur de la République.

Durée garde à vue mineur entre 13 ans et moins de 16 ans

Entre 13 ans et moins de 16 ans, la garde à vue du mineur dure 24 heures. La garde à vue peut être renouvelée uniquement si l'infraction reprochée est punie d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Auquel cas, la garde à vue peut être prolongée sur une période de 24 heures supplémentaires, pour un total de 48 heures. Dans l’hypothèse d’une prolongation de garde à vue, le mineur doit être présenté au procureur de la République.

Durée garde à vue mineur 16 ans et plus

À partir de 16 ans, la garde à vue dure également 24 heures, renouvelable uniquement si l'infraction reprochée est punie d'au moins 1 an d'emprisonnement. À cet égard, le mineur bénéficie exactement du même régime de durée de garde à vue que les personnes majeures.

Toutefois, lorsque l'infraction relève de la délinquance ou de la criminalité organisée et implique des coauteurs ou complices majeurs, alors la garde à vue du mineur de 16 ans et plus pourra faire l’objet de nouvelles prolongations pour atteindre 72 à 96 heures de garde à vue.

Tableau récapitulatif des durées de garde à vue mineurs

Les droits du mineur en garde à vue

L’assistance obligatoire d’un avocat en garde à vue

L'assistance d'un avocat est obligatoire pour tout mineur en garde à vue. Cela signifie qu’une personne mineure ne peut pas être auditionnée sans la présence d’un avocat et sans avoir pu s’entretenir préalablement avec lui. Ce droit est encadré par l’article L413-9 du code de la justice pénale des mineurs.

Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste, intervient régulièrement pour assister des mineurs placés en garde à vue. Dans ces moments particulièrement éprouvants pour le mineur comme pour sa famille, le cabinet est un relais indispensable pour traverser la garde à vue. Maître Roquetty prend le temps d’expliquer dans un langage simple et à la portée du mineur ce qu'est une garde à vue, ses enjeux et ce qu'elle implique (notamment sur l’utilisation du droit du silence en garde à vue). Il détaille les raisons pour lesquelles le mineur est en garde à vue, afin d’établir avec lui une véritable stratégie de défense.

Enfin, Maître Roquetty accompagne également les procédures qui peuvent suivre la garde à vue : instruction, comparution devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

La consultation médicale des mineurs en garde à vue

Tout mineur de moins de 16 ans est obligatoirement examiné par un médecin pendant sa garde à vue. Seul un mineur d’au moins 16 ans et plus peut refuser cette consultation médicale. Au cours de cet examen, le médecin vérifie que l'état physique et mental du mineur est compatible avec la mesure de la garde à vue.

Lorsqu'il se rend au commissariat ou au sein des locaux de la brigade de gendarmerie, Maître Nicolas Roquetty vérifie systématiquement que le mineur a pu bénéficier de la visite d’un médecin.

Une protection renforcée en garde à vue

Un mineur reste, y compris en garde à vue, une personne vulnérable qui appelle une protection renforcée par rapport à un majeur. Ce constat se traduit, tout au long de la mesure, par plusieurs garanties spécifiques.

Concrètement, un mineur ne peut jamais être détenu dans le même espace qu'une personne majeure, afin de le préserver de tout contact avec des adultes mis en cause dans d'autres procédures. Son droit à l'assistance d'un avocat en garde à vue, à la différence de celui d'un majeur, ne peut par ailleurs jamais être reporté. Enfin, ses représentants légaux sont systématiquement informés de son placement dès le début de la mesure.

Ces garanties ne sont pas de simples formalités : leur non-respect peut être invoqué pour contester la régularité de la procédure de garde à vue. Maître Roquetty s'attache à en vérifier le respect dès qu'il est saisi d'un dossier de garde à vue impliquant un mineur.

Les droits des parents pendant la garde à vue d’un mineur

En tant que représentants légaux, les parents disposent eux aussi de droits propres pendant la garde à vue de leur enfant. Les parents sont notamment informés dès le placement de leur enfant en garde à vue et peuvent immédiatement désigner l'avocat de leur choix pour l'assister durant toute la mesure.

Ils ont également le droit d'assister aux auditions et confrontations en garde à vue impliquant leur enfant, conformément à l’article L311-1 du code de la justice pénale des mineurs. Toutefois, cette possibilité peut être écartée par les enquêteurs, lorsqu’ils estiment entre autres que la présence des représentants légaux du mineur risque de porter préjudice au déroulement de la procédure. Dans ce cas, l’audition peut débuter en leur absence, ce qui est souvent le cas.

Lorsque le mineur a plus de 16 ans, les parents peuvent demander à ce qu'un médecin examine leur enfant lorsque celui-ci n'a pas fait usage de son droit.

Les parents ont donc de véritables droits au cours de la garde à vue du mineur, le premier d’entre eux étant de s’assurer que leur enfant soit accompagné par un avocat de leur choix.

Mon enfant est placé en garde à vue, que faire ? Les 5 conseils d’un avocat pénaliste

Si vous venez d'apprendre que votre enfant mineur est placé en garde à vue, voici les réflexes à adopter :

1. Gardez votre calme. Il est essentiel de rester mesuré afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires et accompagner votre enfant dans les meilleures conditions.

2. Contactez immédiatement un avocat. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour un mineur en garde à vue. Plus l'avocat intervient tôt, mieux la défense se prépare (voir aussi notre guide pratique un proche en garde à vue à Paris : comment désigner un avocat).

3. Ne cherchez pas à joindre directement les enquêteurs. Cela n'a aucun effet sur la procédure et peut être mal interprété. Votre avocat sera votre interlocuteur avec les services d'enquête.

4. Anticipez la suite de la procédure. À l'issue de la garde à vue du mineur, plusieurs suites sont possibles : classement sans suite, l’avertissement probatoire pour mineur, mesure éducative, ou poursuites devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Un avocat pénaliste vous expliquera les options concrètes selon le dossier de votre enfant.

5. Faites-vous accompagner dans la durée. La garde à vue n'est souvent que la première étape ; le même avocat peut suivre le dossier lors d'une éventuelle instruction ou comparution.

Contacter en urgence un avocat pour une garde à vue mineur à Paris

Votre enfant mineur est placé en garde à vue à Paris ou en Île-de-France ? Contactez rapidement un avocat pour garde à vue de mineur. Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste au barreau de Paris, intervient aux côtés des mineurs et de leurs familles dès les premières heures de la mesure.

Le cabinet peut être contacté pour toute urgence afin d’organiser l’assistance du mineur auprès des commissariats de police et des brigades de gendarmerie à Paris et dans toute l’Île-de-France (Saint-Denis, Sarcelles, Aubervilliers, Bobigny, Créteil, Nanterre, Argenteuil, Cergy, Pontoise, Meaux, etc.).

En cas de garde à vue d’un mineur, chaque minute compte. Maître Nicolas Roquetty, avocat garde à vue à Paris, est joignable 24h/24 et 7j/7 sur la ligne d’urgence du cabinet au 07 57 81 67 75 pour organiser immédiatement l’intervention de l’avocat.

Questions fréquentes sur la garde à vue des mineurs

Les parents sont-ils tenus informés de ce qui se passe durant la garde à vue du mineur ?

Les enquêteurs ne sont pas tenus d’informer les parents du déroulement de la garde à vue dans le détail, à raison du secret de l’enquête. L’avocat qui assiste le mineur entretien une relation privilégiée avec les parents, afin de les informer de tout prolongement de la mesure ou de l’état de santé de leur enfant. Cependant, il est tenu par le secret professionnel et ne peut dévoiler le contenu des entretiens et auditions auxquels les parents n’ont pas pu assister.

Peut-on venir voir son enfant au commissariat pendant sa garde à vue ?

Le fait d’être informé du placement en garde à vue du mineur ne signifie pas que les parents peuvent librement rendre visite à leur enfant dans les locaux de police ou de gendarmerie. Comme toute personne placée en garde à vue, le mineur peut faire usage de son droit de communiquer avec un proche. Cet échange peut être téléphonique ou en présentiel, sous réserve de l’autorisation de l’officier de police judiciaire. En effet, cela peut être refusé si les impératifs de l’enquête l’exigent.

Que faire si mon enfant est placé en garde à vue la nuit ou le week-end ?

La garde à vue d’un mineur peut débuter à tout moment. Le droit à l’assistance d’un avocat s’applique dès le début de la mesure ; les parents peuvent donc contacter sans attendre un avocat afin d’organiser son intervention. Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste habitué aux urgences pénales, répond aux demandes d’intervention garde à vue à Paris et Ile-de-France y compris la nuit, le week-end et les jours fériés, afin d’assister immédiatement les mineurs.

Mon enfant est placé en garde à vue, est-ce que je risque quelque chose ?

Non. En France la responsabilité pénale est personnelle, vous ne pouvez pas être condamné pour l’infraction que votre enfant aurait commise. Cependant, il est possible que l’Aide Sociale à l’Enfance soit amené à évaluer le cadre de vie de votre enfant. Si leurs constatations sont négatives, alors des conséquences sur l’autorité parentale peuvent advenir.

Comment savoir dans quel commissariat mon enfant est placé en garde à vue à Paris ?

Si votre enfant est placé en garde à vue, les enquêteurs vous préviennent par téléphone. Cet appel peut notamment provenir d’un numéro masqué ou inconnu. Si vous n’avez pas reçu l’appel ou si vous l’avez manqué, il vous est conseillé de contacter rapidement un avocat pénaliste, qui pourra se renseigner auprès des différents commissariats et brigades de gendarmerie.

Mon enfant peut-il être placé en détention après une garde à vue ?

Oui, à l’issue d’une garde à vue, un mineur peut être placé en détention provisoire, notamment lorsqu’une instruction est ouverte. Si votre enfant est déféré puis mis en examen, la détention provisoire peut alors être envisagée dans certaines conditions. Dans une telle situation, il est essentiel de se rapprocher rapidement d’un avocat pénaliste afin d’assurer la défense de votre enfant et de faire valoir ses droits.