Quel texte de loi prévoit la peine de jours-amende ?

La peine de jours-amende est prévue par l'article 131-5 du code pénal. L'article 131-9 du même code précise par ailleurs qu'elle ne peut pas se cumuler avec une peine d'amende classique.

Comment le tribunal calcule-t-il le montant d'une peine de jours-amende ?

Le tribunal correctionnel fixe souverainement deux éléments : le nombre de jours-amende, dans la limite légale de 360 jours, et le coût du jour, qui ne peut pas excéder 1 000 €. Le montant total dû correspond au nombre de jours multiplié par le coût journalier fixé.

Quel est le montant maximum d'une peine de jours-amende ?

En combinant le maximum légal de 360 jours-amende et un coût journalier plafonné à 1 000 €, le montant global d'une peine de jours-amende peut atteindre jusqu'à 360 000 €, à verser sur une durée avoisinant un an.

Quel exemple concret illustre le calcul d'une peine de jours-amende ?

Pour un délit de conduite sous l'emprise de stupéfiants, un tribunal peut par exemple prononcer 90 jours-amende à 8 € le jour, soit un montant total de 720 € (90 x 8) que le prévenu devra régler.

Quelle est la différence entre une amende classique et une peine de jours-amende ?

Une amende classique ne peut jamais entraîner d'incarcération en cas de non-paiement : seul un recouvrement forcé par le Trésor public est possible. À l'inverse, la peine de jours-amende fixe par avance une durée d'incarcération encourue en cas de non-paiement, dans la limite du nombre de jours impayés.

Peut-on être incarcéré en cas de non-paiement d'une amende classique ?

Non. Le non-paiement d'une amende classique ne peut pas conduire à une incarcération. Le Trésor public dispose uniquement de voies d'exécution forcée, comme des saisies sur compte bancaire ou sur salaire, pour en obtenir le recouvrement.

Comment le condamné doit-il régler le montant des jours-amende ?

Le condamné peut régler la somme due en une seule fois ou par versements successifs, cette modalité étant indifférente dès lors que l'intégralité du montant est payée avant l'expiration du délai fixé par la juridiction. Il ne s'agit donc pas d'un paiement effectué jour après jour.

Dans quelles procédures la peine de jours-amende peut-elle être prononcée ?

Elle peut être proposée dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou suggérée par l'avocat lors d'une audience correctionnelle. Elle reste en revanche plus rare en comparution immédiate.

Quels critères le tribunal prend-il en compte pour prononcer une peine de jours-amende ?

Les tribunaux correctionnels retiennent généralement cette peine lorsque le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires, que l'infraction reprochée n'est pas assez grave pour justifier une peine d'emprisonnement, et que sa situation financière est compatible. L'appréciation reste toutefois faite au cas par cas.

Que risque le condamné en cas de non-paiement des jours-amende ?

En cas de non-paiement dans les délais impartis, le juge de l'application des peines peut ordonner la conversion des jours-amende impayés en emprisonnement. Cette conversion n'est toutefois pas automatique et peut être modulée selon la situation du condamné.

Un condamné insolvable peut-il être incarcéré pour non-paiement des jours-amende ?

Non. Si le prévenu est insolvable, le tribunal ne pourra pas mettre à exécution l'incarcération prévue en cas de non-paiement. En cas de difficultés financières avérées, l'avocat pénaliste peut également solliciter des aménagements auprès du juge de l'application des peines.

Quel est le rôle de l'avocat pénaliste dans une procédure de jours-amende ?

L'avocat pénaliste prépare le dossier en amont en présentant la situation financière, familiale et patrimoniale du prévenu, plaide à l'audience pour une peine cohérente avec ses capacités contributives, puis accompagne le condamné en phase d'exécution, y compris en cas de défaut de paiement devant le juge de l'application des peines.

Peine de jours-amende : définition, calcul et explications d’un avocat

Q: Qu'est-ce que la peine de jours-amende en droit pénal ?

La peine de jours-amende, prévue par l'article 131-5 du code pénal, est une peine correctionnelle qui peut être prononcée à titre de peine principale, en lieu et place d'une incarcération. Elle oblige la personne condamnée à verser une somme d'argent correspondant à un coût journalier, sur une période fixée par le tribunal.

Q: La peine de jours-amende peut-elle sanctionner une contravention ou un crime ?

Non. Les jours-amende ne peuvent être prononcés que pour réprimer des délits, c'est-à-dire des infractions punies jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Ils ne peuvent donc pas sanctionner une contravention, ni un crime.

Q: Quel est l'intérêt de demander une peine de jours-amende plutôt qu'une peine de prison ?

Au-delà de son caractère économique, la peine de jours-amende permet d'éviter l'inscription d'une première peine d'emprisonnement au casier judiciaire, ce qui peut limiter les risques d'aggravation de la réponse pénale en cas de nouvelle condamnation.

Nicolas Roquetty

6 juin

7 min de lecture

Dernière mise à jour : 1 août

Sommaire

1. Qu’est-ce que la peine de jours-amende en droit pénal ?

2. Comment sont calculés les jours-amende par le tribunal ?

3. Quelle différence entre jours-amende et amende classique ?

4. Dans quels cas le tribunal peut-il prononcer une peine de jours-amende ?

5. Quels risques en cas de non-paiement des jours-amende ?

6. Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en matière de jours-amende ?

7. Questions fréquentes sur les jours-amende

La peine de jours-amende expliquée par un avocat pénaliste à Paris

Qu’est-ce que la peine de jours-amende en droit pénal ?

Contrairement aux idées reçues, le juge dispose d’un large éventail de peines qui ne se limite pas à l’emprisonnement ou à l’amende classique. À mi-chemin figure la peine de jours-amende, prévue par l’article 131-5 du code pénal.

Il s’agit d’une peine correctionnelle qui peut être prononcée à titre de peine principale, c’est-à-dire en lieu et place d’une incarcération. Les jours-amende ne peuvent être prononcés que s’agissant de la répression des délits, c’est-à-dire des infractions punies jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Dès lors, les jours-amende ne peuvent pas sanctionner une contravention ou un crime.

Le principe est simple : la personne condamnée doit obligatoirement verser une somme d’argent correspondant à un coût journalier sur une période fixée par le tribunal.

Comment sont calculés les jours-amende par le tribunal ?

Le calcul des jours-amende repose sur deux éléments essentiels fixés souverainement par le tribunal correctionnel. D’une part, le juge détermine le nombre de jours-amende, dans la limite légale de 360 jours. D’autre part, il fixe le coût du jour, lequel ne peut pas excéder 1 000 €.

Ainsi, le montant global de la peine peut atteindre jusqu’à 360 000 €, à verser sur une durée avoisinant un an. Il s’agit donc d’une peine en deux temps : elle revêt tout d’abord un caractère économique, mais est susceptible de se transformer en peine privative de liberté, le cas échéant.

Le rôle de l’avocat pénaliste est alors déterminant pour porter à la connaissance du tribunal la situation personnelle du prévenu (revenus, charges familiales, situation patrimoniale, etc.) afin d’obtenir une peine de jours-amende en adéquation avec celle-ci.

La peine de jours-amende peut également être sollicitée par votre avocat pénaliste, dans la mesure où elle permet d’éviter l’inscription d’une première peine d’emprisonnement au casier judiciaire. Cet avantage peut avoir des conséquences importantes pour l’avenir, notamment en limitant les risques d’aggravation de la réponse pénale en cas de nouvelle condamnation.

Exemple de calcul d’une peine de jours-amende

Lors d’une audience correctionnelle, une personne est poursuivie pour un délit de conduite sous l’emprise de stupéfiants. Le tribunal considère, au regard des éléments de personnalité présentés par le prévenu, qu’une peine d’emprisonnement n’est pas la réponse adaptée et prononce une peine de jours-amende.

Sur la base de la situation financière du prévenu, telle que présentée par son avocat, le tribunal décide de la peine de jours-amende suivante :

90 jours-amende
8 € le coût du jour

Calcul des jours-amende : 90 (nombre de jours-amende) x 8 (coût du jour-amende) = 720 €. La personne condamnée devra donc s’acquitter d’un montant total de 720 €.

Quelle différence entre jours-amende et amende classique ?

La distinction entre la peine de jours-amende et l’amende classique est fondamentale.

L’amende ne peut donner lieu à une contrainte judiciaire en cas de non-paiement, ce qui signifie qu’une personne ne peut pas être incarcérée du seul fait du défaut de règlement de celle-ci. En conséquence, la seule issue d’un non-paiement réside dans la mise en œuvre par le Trésor public de voies d’exécution forcée, telles que des saisies sur compte bancaire ou sur salaire, afin d’en assurer le recouvrement.

Les jours-amende visent justement à contourner cette interdiction, en déterminant préalablement la durée d’incarcération à purger en cas de non-paiement. Seule la durée correspondant au nombre de jours impayés sera effectivement purgée. Le paiement quant à lui doit intervenir avant l’expiration du nombre de jours-amende fixé par la juridiction. Le condamné peut s’acquitter de la somme due en une seule fois ou par versements successifs, cette modalité étant sans incidence dès lors que l’intégralité du montant est réglée dans le délai imparti. Il ne s’agit donc pas d’un règlement effectué jour après jour.

Dans quels cas le tribunal peut-il prononcer une peine de jours-amende ?

Cette peine peut être prononcée dans différents cadres procéduraux. Elle peut tout aussi bien être proposée lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) que suggérée par l’avocat lors d’une audience correctionnelle. Il est néanmoins moins fréquent de la rencontrer en comparution immédiate.

Les tribunaux correctionnels retiennent généralement cette peine lorsque :

le prévenu n’a pas d’antécédents judiciaires
l’infraction reprochée ne présente pas une gravité rendant indispensable le prononcé d’une peine d’emprisonnement
la situation financière du prévenu est compatible

Il s’agit toutefois d’une appréciation au cas par cas, chaque affaire pénale étant examiné individuellement par la juridiction.

Quels risques en cas de non-paiement des jours-amende ?

En cas de non-paiement des jours-amendes dans les délais impartis, le juge de l’application des peines peut ordonner la conversion de la peine en emprisonnement.

Cette conversion n’est toutefois pas automatique dans toutes les situations et peut être modulée en fonction de la situation du condamné. Le paiement même tardif des jours-amende (après l’expiration du délai initialement fixée) peut permettre de prévenir ou de mettre fin à une incarcération, ce qui confère à cette peine une certaine flexibilité en pratique. Ainsi, même incarcéré, le paiement des jours restant à purger permet une remise en liberté.

En cas de difficultés financières avérées, votre avocat pénaliste peut intervenir devant le juge de l’application des peines afin de solliciter des aménagements, évitant ainsi une incarcération injustifiée au regard de la situation réelle du condamné. De plus, si le prévenu est insolvable, le tribunal ne pourra pas mettre à exécution l’incarcération.

Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste en matière de jours-amende ?

La peine de jours-amende repose sur un double mécanisme (nombre de jours fixé par la juridiction et montant journalier déterminé selon les ressources du condamné), laissant une marge d’appréciation importante au juge. L’intervention d’un avocat pénaliste est alors déterminante. Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, intervient dans toute la France pour vous assister et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.

En amont de l’audience, l’avocat joue un rôle central dans la préparation du dossier. Il permet de présenter de manière claire et structurée la situation financière du prévenu (revenus, charges, situation familiale, dettes éventuelles, etc.). Cette analyse est essentielle pour éviter une appréciation approximative qui pourrait conduire à une sanction disproportionnée. En ce sens, le cabinet de Maître Roquetty vous accompagne afin de déterminer les documents essentiels à réunir et à présenter lors de l’audience correctionnelle, afin de favoriser le prononcé d’une peine de jours-amende, évitant par là même la perspective d’une peine d’emprisonnement.

À l’audience, l’avocat pénaliste veille au respect du principe d’individualisation de la peine, garanti par le code pénal, et s’assure que le montant du jour-amende reste cohérent avec les capacités contributives réelles du prévenu. Maître Roquetty peut également attirer l’attention de la juridiction sur les conséquences concrètes de la sanction sur votre quotidien afin d’en garantir l’équilibre.

En phase d’exécution, votre avocat pénaliste prend le temps de vous expliquer clairement le fonctionnement des jours-amende et vous informe des risques encourus en cas de non-respect des échéances. Son intervention peut également s’avérer nécessaire en cas de défaut de paiement, devant le juge d’application des peines.

Questions fréquentes sur les jours-amende

Les jours-amende sont-ils négociables ?

La peine de jours-amende n’est pas « négociable » au sens strict du terme. Elle est fixée souverainement par le tribunal correctionnel à l’issue des débats. En revanche, l’avocat pénaliste peut intervenir à l’audience pour plaider une modulation de la peine, notamment en mettant en avant la situation financière, familiale et professionnelle du prévenu afin d’obtenir un nombre de jours ou un montant journalier plus adapté.

Cependant, en CRPC, le principe d’une négociation durant la phase parquet est naturellement admise pour discuter le quantum et la durée des jours-amende.

Une fois la décision rendue, le montant ne peut plus être renégocié, sauf dans le cadre d’un aménagement de paiement ou dans la perspective d’un appel.

Peut-on faire appel d’une peine de jours-amende ?

Oui, il est possible de faire appel pour une peine de jours-amende, au même titre que toute peine prononcée par le tribunal correctionnel. L’appel doit être formé dans les délais légaux à compter du prononcé du jugement ou de sa signification. Il permet de remettre en cause aussi bien le principe de la condamnation que le nombre de jours-amende et le montant fixé par jour.

L’assistance d’un avocat pénaliste est fortement recommandée pour apprécier l’opportunité d’un recours et construire une stratégie de défense en appel.

Les jours-amende peuvent-ils être cumulés avec d’autres peines ?

Oui, les jours-amende peuvent être cumulés avec d’autres sanctions pénales. Ils peuvent notamment s’ajouter à des peines complémentaires telles qu’une suspension de permis de conduire, une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou encore certaines obligations prononcées par le tribunal.

En revanche, les jours-amende sont généralement prononcés comme peine principale, ce qui signifie qu’ils remplacent l’emprisonnement plutôt que de s’y ajouter. L’article 131-9 du code pénal précise explicitement que la peine de jours-amende ne peut pas se cumuler avec celle de l’amende.

Les jours-amende sont-ils inscrits au casier judiciaire ?

Oui, une condamnation à des jours-amende est inscrite au casier judiciaire. Elle figure en principe au bulletin n°1, accessible à l’autorité judiciaire, et peut également apparaître sur le bulletin n°2 dans certaines conditions. Cette inscription peut avoir des conséquences professionnelles ou administratives selon les cas, notamment pour les métiers réglementés ou les emplois publics.

Elle peut toutefois être effacée automatiquement après un certain délai, dans le cadre de la réhabilitation légale, une fois la peine exécutée.

La peine de jours-amende peut-elle être assortie d’un sursis ?

Oui, au même titre que l’amende, les jours-amende peuvent être assortie du sursis simple. Toutes les peines peuvent en réalité être assorties du sursis simple, même si en pratique, il est rare qu’une peine de jours-amende le soit.