Avocat agression sexuelle à Paris
Vous êtes mis en cause pour des faits d'agression sexuelle ?
Vous êtes victime d'une agression sexuelle ?
Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, défend les personnes mises en cause et accompagne les victimes à chaque étape de la procédure : audition libre, garde à vue, instruction, audience devant le tribunal correctionnel. Intervention dans toute la France.
Définition juridique de l'agression sexuelle
L'agression sexuelle est un délit dont le jugement relève de la compétence du tribunal correctionnel. Depuis la loi du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du code pénal définit l'agression sexuelle comme tout acte à caractère sexuel non consenti, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur.
Le consentement est donc la notion centrale pour distinguer un moment intime partagé d'une agression sexuelle. Le consentement est donc défini juridiquement comme devant être libre et éclairé, spécifique à l'acte concerné, donné au préalable, et peut être retiré à tout moment. La loi précise qu'il n'y a pas de consentement notamment lorsque l'acte est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. Ces comportements viennent en tant que tels empêcher la victime de consentir.
Par ailleurs, il est indispensable que l'auteur ait eu conscience d'outrepasser le refus de la victime. À cet égard, la loi vient préciser que le silence ou l'absence de réaction de la victime, notamment lorsqu'elle est endormie ou en état de sidération, ne peut jamais être interprété comme un consentement. Par conséquent, l'expression « qui ne dit mot consent » ne prévaut pas en matière d'agression sexuelle.
L'agression sexuelle se distingue du viol par l'absence de pénétration sexuelle, d'acte bucco-génital ou bucco-anal. En effet, dès lors qu'un tel acte est caractérisé, la qualification de viol devra être retenue. L'agression sexuelle suppose en principe un contact physique à connotation sexuelle imposé à la victime, on parle alors d'atteinte sexuelle.
Quelques exemples d'agressions sexuelles
La qualification d'une agression sexuelle dépend toujours des circonstances précises de chaque affaire, appréciées souverainement par les juges. Découvrez ci-contre une liste non exhaustive des situations les plus fréquemment rencontrées.
Chaque dossier présente des spécificités qui nécessitent une analyse juridique approfondie. Si vous êtes concerné par une affaire d'agression sexuelle, contactez Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste, afin d'exposer votre situation.
Un attouchement ou un contact imposé sur une zone à connotation sexuelle du corps, par-dessus ou sous les vêtements.
Un baiser imposé sans le consentement de la personne concernée.
Un geste à caractère sexuel commis alors que la victime dort, est inconsciente ou sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Un contact imposé en profitant de la promiscuité (frottements dans les transports en commun, etc.).
Agressions sexuelles : quelles sanctions pénales encourues ?
Les peines encourues en matière d'agression sexuelle varient en fonction des circonstances propres à chaque affaire et des éventuelles circonstances aggravantes. À titre indicatif, voici les sanctions prévues par la loi pour une agression sexuelle simple.
Nature de la peine
Emprisonnement, amende, peines complémentaires
Peine prison
Jusqu'à 5 ans* d'emprisonnement encourus
Peine amende
Jusqu'à 75 000€* d'amende encourue
* Peines encourues pour une agression sexuelle simple, c'est-à-dire commise sans circonstance aggravante (art. 222-27 du Code pénal). En présence d'une ou plusieurs circonstances aggravantes, les peines peuvent être portées jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Peine agression sexuelle : les différents paliers expliqués par un avocat pénaliste
Infraction simple
Lorsqu'elle est commise sans circonstance aggravante, l'agression sexuelle est punie de 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
Circonstances aggravantes
La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende (articles 222-28 à 222-30 du code pénal) dans plusieurs situations :
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Si la victime présente une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 8 jours ;
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Si l'auteur est un parent de la victime ou exerce sur elle une forme d'autorité (de droit ou de fait) ;
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Si l'auteur a profité du pouvoir que lui conférait sa fonction ou son métier ;
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Si les faits ont été commis sur un professionnel de santé durant l'exercice de son activité ;
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Si les faits ont été commis à plusieurs, comme auteur ou comme complice ;
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Si les faits ont été commis avec une arme ;
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Si la victime a été mise en relation avec l'auteur par l'intermédiaire d'un réseau de communication électronique ;
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Si l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime ;
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Si l'auteur se trouvait, au moment des faits, sous l'emprise manifeste de l'alcool ou de stupéfiants ;
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Si les faits ont été commis sur une personne se livrant à la prostitution et durant cette activité ;
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Si les faits ont été commis en la présence d'un mineur ;
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Si une substance a été administrée à la victime à son insu, dans le but d'altérer son discernement ou sa capacité à réagir ;
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Si la victime est particulièrement vulnérable (état de grossesse, handicap, infirmité, malade, etc.).
La peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende dans plusieurs situations :
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Si la victime est mineure de 15 ans et que la différence d'âge avec l'auteur est d'au moins 5 ans ;
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Si la victime est mineure de 15 ans et qu'il a été fait usage de violences, contrainte, surprise ou menace ;
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Si la victime est mineure et que l'auteur est un ascendant ou possède une forme d'autorité (de droit ou de fait) ;
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Si la victime est particulièrement vulnérable et qu'une autre circonstance aggravante se cumule.
La tentative d'agression sexuelle est punie des mêmes peines que l'infraction consommée (art. 222-31 du code pénal).
Peines complémentaires
Au-delà de l'emprisonnement et de l'amende, une condamnation pour agression sexuelle peut entraîner des peines complémentaires, parmi lesquelles :
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole au cours de laquelle l'agression sexuelle a été commise ;
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Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
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Interdiction des droits civiques, civils et de famille (autorité parentale, éligibilité, etc.)
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Suivi socio-judiciaire, pouvant inclure une injonction de soins ;
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Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ;
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Interdiction d'entrer en contact avec la victime, ou de paraître à son domicile ou en certains lieux ;
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Retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice ;
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Interdiction de percevoir la pension de réversion.
Avocat garde à vue 24h/24
Vous recherchez un avocat garde à vue à Paris ou en Île-de-France pour des faits d'agression sexuelle ? Un défèrement est envisagé devant le procureur de la République ? Un risque de placement en détention provisoire ? Contactez Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste, via la ligne d'urgence pénale du cabinet pour une intervention rapide.
Avocat pénaliste à Paris en agression sexuelle
Secteur d'intervention
Avocat pénaliste au barreau de Paris, Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour assurer la défense des personnes mises en cause ou victimes d'agressions sexuelles.
Il vous assiste à chaque étape de la procédure pénale, de la garde à vue jusqu'au jugement, et vous représente devant l'ensemble des juridictions répressives (tribunal correctionnel, cour d'appel).
Combativité
Votre avocat pénaliste ne fait aucune concession dans le cadre de votre défense.
Accompagnement
Le cabinet vous prépare et vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale.
Confidentialité
Maître Roquetty garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.
Avocat droit pénal expérimenté en agressions sexuelles
Maître Nicolas Roquetty
Dans les affaires d'agression sexuelle, l'accompagnement d'un avocat pénaliste expérimenté est essentiel pour comprendre les enjeux de la procédure et mettre en place une stratégie de défense adaptée. Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris, vous défend auprès de toutes les juridictions de France face aux accusations d'agression sexuelle.
Vous avez besoin de l'assistance immédiate d'un avocat ? Garde à vue, défèrement, comparution immédiate : chaque minute compte et l’intervention rapide d’un avocat pénaliste peut être déterminante.
Quelles suites après une plainte pour agression sexuelle ?
Vous êtes convoqué devant la justice ? Votre avocat pénaliste se tient à vos côtés à chaque étape de la procédure. En toute transparence, découvrez comment Maître Nicolas Roquetty, avocat au barreau de Paris, vous accompagne, vous conseille et assure la défense de vos intérêts tout au long de votre affaire d'agressions sexuelles.
1.
Convocation ou garde à vue
À la suite du dépôt d'une plainte pour agression sexuelle, les services de police ou de gendarmerie peuvent convoquer la personne mise en cause dans le cadre d'une audition libre ou décider de son placement en garde à vue.
L'assistance d'un avocat pénaliste est alors déterminante. Il vous prépare aux auditions, veille au respect de vos droits tout au long de la procédure, peut consulter les pièces auxquelles il a accès, formuler des observations et vous conseiller sur l'attitude à adopter face aux enquêteurs. Une défense efficace se construit dès les premières heures de la procédure.
2.
Orientation du parquet
À l'issue de l'enquête, le procureur de la République examine l'ensemble des éléments recueillis afin de déterminer les suites à donner à la plainte pour agression sexuelle. Selon les circonstances de l'affaire, plusieurs orientations peuvent être envisagées, telles qu'un classement sans suite, une comparution immédiate ou encore l'engagement de poursuites pénales avec une mise en examen et l'ouverture d'une instruction. Dans ce contexte, il peut par ailleurs demander votre placement en détention provisoire.
Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat pénaliste est essentielle pour vous guider dans la procédure, analyser les enjeux de votre dossier et mettre en œuvre une défense adaptée à vos intérêts et à la situation.
3.
Jugement de l'affaire
L'agression sexuelle constitue un délit relevant de la compétence du tribunal correctionnel. À l’issue de l’enquête, le parquet apprécie les éléments du dossier et détermine la procédure de jugement la plus adaptée : comparution immédiate (CI), comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou audience correctionnelle.
L'avocat est obligatoire pour certaines de ces procédures (CRPC, CI) et fortement recommandé dans toutes les hypothèses. Son intervention permet d’analyser minutieusement les éléments du dossier avant le jugement, d’identifier les éventuelles faiblesses de l’accusation, de contester les éléments qui le justifient et de présenter une argumentation juridique solide afin de permettre au tribunal de prononcer une décision conforme à vos intérêts.
4.
Appel et exécution de la peine
Après le jugement, l'avocat reste un acteur essentiel de votre défense. Il analyse la décision rendue, évalue l'opportunité d'un appel et vous accompagne dans les démarches nécessaires pour préserver vos droits.
En cas de condamnation définitive, il peut également vous assister dans les demandes d'aménagement de peine et veiller au respect de vos intérêts lors de l'exécution de la décision judiciaire, notamment concernant les intérêts civils.
Contacter le cabinet
Avocat pénaliste à Paris
Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister en matière d'agression sexuelle, que vous soyez auteur ou victime d'infractions.
Appelez le cabinet ou renseignez le formulaire ci-contre pour nous décrire votre situation. Maître Roquetty vous recontactera en moins de 24 heures.
Questions fréquentes sur l'infraction d'agression sexuelle
Quelle différence entre une agression sexuelle et un viol ?
La distinction repose sur la nature de l'acte : le viol suppose un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital / bucco-anal, tandis que l'agression sexuelle recouvre tout autre contact physique à connotation sexuelle imposé sans consentement. Le viol est un crime jugé par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale ; l'agression sexuelle est un délit jugé par le tribunal correctionnel.
Le cabinet accompagne-t-il les victimes d'agression sexuelle ?
Oui, le cabinet accompagne également les victimes d'agression sexuelle et plus largement de toute infraction sexuelle, telle que le harcèlement sexuel ou encore les atteintes sexuelles sur mineur. Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste, intervient aux côtés des victimes pour les conseiller, les assister dans leurs démarches et les accompagner tout au long de la procédure pénale. Le cabinet de Maître Roquetty veille aussi à ce que cette procédure débouche sur une indemnisation réelle, à la hauteur du préjudice moral, physique et financier subi par la victime d'agression sexuelle.
Puis-je être poursuivi pour d'anciens faits d'agression sexuelle ?
Oui, il est possible d'être poursuivi pour des faits d'agression sexuelle anciens, sous réserve que le délai de prescription ne soit pas expiré. Pour une agression sexuelle commise sur une personne majeure, l'action publique se prescrit en principe passé 6 ans, à compter de la date des faits.
Lorsque la victime était mineure au moment des faits, les règles de prescription sont différentes : le délai court à compter de sa majorité et peut être prolongé jusqu'à 20 ans dans les conditions prévues par la loi.
Une agression sexuelle peut-elle être caractérisée sans preuve matérielle ni témoin ?
Oui. Les juges apprécient librement l'ensemble des éléments soumis, parmi lesquels figurent les déclarations de la victime, qui peuvent suffire à elles seules si elles sont jugées crédibles et cohérentes. C'est pourquoi il est essentiel de se défendre avec l'appui d'un avocat pénaliste expérimenté en agressions sexuelles, même si vous avez le sentiment légitime que « rien n'est prouvé » puisque vous clamez votre innocence.
Une plainte pour agression sexuelle aboutit-elle toujours à un procès ?
Non. Le dépôt d'une plainte pour agression sexuelle n'entraîne pas systématiquement un procès. À l'issue de l'enquête, le procureur de la République peut décider d'un classement sans suite si les éléments recueillis ne permettent pas de justifier des poursuites.
Il est toutefois recommandé de solliciter rapidement l'assistance d'un avocat pénaliste afin qu'il puisse analyser les faits et étudier les éléments du dossier. Son intervention permet d'anticiper les différentes suites possibles et de préparer au mieux votre défense face aux accusations d'agression sexuelle.
Comment choisir un avocat pour une affaire d'agression sexuelle ?
Il est recommandé de faire appel à un avocat pénaliste pour des faits d'agression sexuelle. Les dossiers d'agression sexuelle soulèvent en effet des questions juridiques particulièrement techniques, qui nécessitent une pratique régulière et exclusive du droit pénal.
En cas d'urgence pénale (garde à vue pour agression sexuelle, défèrement ou comparution immédiate), il est également essentiel de choisir un avocat pénaliste en mesure d'intervenir rapidement. Avocat pénaliste au barreau de Paris, Maître Nicolas Roquetty intervient en urgence à Paris et dans l'ensemble de l'Île-de-France. Il vous accompagne également partout en France tout au long de la procédure, de l'instruction jusqu'à l'audience.