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Avocat violences volontaires à Paris

Vous êtes accusé de violences volontaires ?
Vous êtes victime de violences volontaires ?

En matière de violences volontaires, tout se joue souvent sur la qualification retenue : violences légères, ITT supérieure à 8 jours, circonstances aggravantes, etc. Avocat pénaliste à Paris, Maître Nicolas Roquetty défend les personnes mises en cause et accompagne les victimes à chaque étape de la procédure : audition libre, garde à vue, instruction, jugement. Intervention dans toute la France.

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Définition juridique des violences volontaires

Les violences volontaires constituent une infraction qui sanctionne un comportement violent envers une autre personne. Cette violence peut être physique, mais également psychologique. 


Pour que les violences soient réprimées, il est nécessaire qu’elles aient engendré une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’un individu. Cela signifie qu’en l’absence d’une blessure ou d’un traumatisme quelconque, l’infraction de violence ne sera pas constituée. En effet, la tentative de violences n’est jamais sanctionnée.


Il existe plusieurs infractions de violences volontaires, prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal. La gravité de l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui déterminera celle qui sera retenue. En la matière, l’unité de mesure est l’incapacité totale de travail. Voici les différentes infractions de violences et leur catégorisation :

 

  • Violences volontaires ayant entraîné aucun jour d’incapacité totale de travail (Contravention)

  • Violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours (Délit)

  • Violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours (Délit)

  • Violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente (Délit)

  • Violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner (Crime)

 

La durée de l’incapacité totale de travail est généralement déterminée par un médecin des unités médico-judiciaires. De même, l'existence d'une infirmité permanente est établie par expertise.

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Cette diversité de qualifications applicables aux violences volontaires peut conduire à une mise en examen, ainsi qu'à un jugement de police, une audience correctionnelle ou criminelle, selon la gravité des faits retenus.​

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Violences volontaires : quelles sanctions pénales encourues ?

En matière de violences volontaires, la sanction dépend avant tout de la gravité des conséquences pour la victime ainsi que des circonstances aggravantes éventuellement retenues. Voici, à titre indicatif, les peines encourues pour des violences volontaires simples.

Nature de la peine

Emprisonnement, amende, peines complémentaires

Peine prison

Jusqu'à 15 ans* d'emprisonnement encourus

Peine amende

Jusqu'à 150 000€** 

d'amende encourue

* Peine encourues pour des violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner. **Peine encourues pour des violences ayant entraîné une infirmité permanente.

La gradation des peines pour violences volontaires simples

Le code pénal ne prévoit pas une peine unique pour les violences volontaires : la sanction encourue est proportionnelle à l'atteinte réellement subie par la victime, mesurée par la durée de l'incapacité totale de travail (ITT).

 

Cette gradation permet de distinguer plusieurs niveaux de gravité, de la simple contravention jusqu'au crime.

Violences volontaires indexées sur la notion d'ITT

Lorsque les violences n’ont entraîné aucune ITT, la peine encourue est une amende contraventionnelle de 4ème classe, soit 750€.

Lorsque les violences ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine encourue est une amende contraventionnelle de 5ème classe, soit 1 500€.

Lorsque les violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine encourue est 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Violences volontaires non indexées sur la notion d'ITT

Lorsque les violences ont entraîné une infirmité permanente, la peine encourue est de 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Lorsque les violences ont entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de 15 ans de réclusion criminelle.

Les circonstances aggravantes des violences volontaires indexées sur la notion d’ITT

Au-delà de la distinction fondée sur l'existence ou la durée de l'incapacité totale de travail (ITT), certaines circonstances aggravantes tiennent à la victime, à l'auteur, au mobile ou aux conditions de commission des faits. Leur caractérisation, qu'elle soit unique ou multiple, vient alourdir la répression initialement prévue.

Si les violences ont été commises sur une victime particulière

  • Sur un mineur de quinze ans ;

  • Sur une personne vulnérable ;

  • Sur un ascendant ;

  • Sur son conjoint ;

  • Sur un professionnel de la justice, des forces de l’ordre ou de sécurité privée, du corps d’enseignement, de la santé, d’un réseau d’exploitation de transports, dans l’exercice de ses fonctions ;

  • Sur un conjoint ou toute personne vivant au domicile d’une des personnes exerçant les professions mentionnées ci-dessus, à raison de cette fonction ; 

  • Sur un témoin, une victime ou partie civile ; 

  • Sur une personne se livrant à la prostitution à l’occasion de cet exercice.

Si les violences ont été commises pour une raison particulière

  • À raison d’une appartenance de la victime à une ethnie, nation, prétendue race, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, qu’elle soit vraie ou supposée ; 

  • À raison d’un refus de contracter un mariage ou une union, ou afin de contraindre un mariage ou une union.

Si les violences ont été commises dans des circonstances particulières 

  • Avec usage ou menace d’une arme ;

  • Avec préméditation ou réunion ;

  • Dans un établissement d’enseignement ou à ses abords, notamment à l’occasion des entrées et sorties du public ;

  • Dans un établissement de santé ;

  • Dans un moyen de transport collectif ou un lieu dédié à ceux-ci.

Si les violences ont été commises par une personne particulière

  • Une personne dépositaire de l’autorité publique durant l’exercice de ses fonctions ;

  • Un majeur agissant avec un mineur ;

  • Plusieurs personnes ;

  • Un conjoint ;

  • Une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants ;

  • Une personne dissimulant son visage.

L'effet cumulatif des circonstances aggravantes dans le prononcé de la peine

Le tableau synthétique ci-dessous met en évidence l'effet cumulatif des circonstances aggravantes : plus leur nombre augmente, quelle que soit leur nature, plus la peine encourue pour violences volontaires s'accroît. Il croise ainsi l'ITT et le nombre d'aggravations retenues, pour fixer la peine d'emprisonnement et d'amende applicable à chaque combinaison.

Nombre de circonstances aggravantes (CA)
Violences sans ITT
Violences avec ITT ≤ 8 jours
Violences avec ITT > 8 jours
1 CA
3 ans et 45 000€
3 ans et 45 000€
5 ans et 75 000€
2 CA
3 ans et 45 000€
5 ans et 75 000€
7 ans et 100 000€
3 CA
3 ans et 45 000€
7 ans et 100 000€
10 ans et 150 000€

L’aggravation des violences volontaires non indexées sur la notion d’ITT

Certaines violences volontaires échappent à la logique classique de l'incapacité totale de travail (ITT), en ce que la gravité de l'atteinte se mesure différemment. Leur qualification et la peine encourue dépendent également de la gravité du résultat causé à la victime (infirmité permanente ou mort sans intention de la donner) ainsi que de l'existence ou non d'une circonstance aggravante commune : usage ou menace d'une arme dans un contexte de guet-apens ou de bande organisée, lorsque la victime est dépositaire de l'autorité publique.


À la différence de l'emprisonnement, peine encourue pour un délit et prononcée par le tribunal correctionnel, la réclusion criminelle sanctionne un crime et relève de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale.

Violences ayant entraîné une infirmité permanente

Violences ayant entraîné la

mort sans l’intention de la donner

Sans circonstance aggravante

10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende

15 ans de réclusion criminelle

Avec circonstance aggravante

15 ans de réclusion criminelle

30 ans de réclusion criminelle

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Avocat pénaliste à Paris pour coups et blessures

Secteur d'intervention

Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste au barreau de Paris, intervient dans toutes les régions de France pour défendre les personnes mises en cause ou accompagner les victimes de violences volontaires.

 

En cas d’urgence pénale, le cabinet intervient rapidement à Paris et dans l’ensemble de l’Île-de-France, notamment à Versailles, Nanterre, Bobigny, Créteil, Meaux, Pontoise, Saint-Denis et Melun.

Combativité

Votre avocat pénaliste ne fait aucune concession dans le cadre de votre défense.

Accompagnement

Le cabinet vous prépare et vous accompagne à chaque étape de la procédure pénale.

Confidentialité

Maître Roquetty garantit le respect absolu du secret professionnel lors de tous vos échanges.

Avocat garde à vue violences volontaires

Vous êtes placé en garde à vue à Paris ou en Île-de-France pour des faits de violences volontaires ? Qu’il s’agisse de violences simples ou aggravées, avec ou sans arme, l’intervention rapide d’un avocat est primordiale. Avocat en droit pénal à Paris, Maître Nicolas Roquetty intervient en urgence pour vous assister dès le début de la mesure de garde à vue.

Peines complémentaires applicables aux violences volontaires 

Une condamnation pour violences volontaires ne se limite pas toujours à une peine d’incarcération ou d’amende. Le tribunal peut en effet prononcer une ou plusieurs peines complémentaires, qui pèsent parfois lourd sur le quotidien et l'avenir professionnel de la personne condamnée pour violences volontaires. En voici une liste non-exhaustive ci-contre.

Interdiction d’exercer la profession à l’occasion de laquelle les violences ont été commises.

Interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation de toute arme.

Interdiction d’entrer en contact avec la victime de violences volontaires.

Interdiction pour l'auteur de violences volontaires de paraître en certains lieux.

Le retrait de l’autorité parentale ou de son exercice.

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Avocat pénaliste expérimenté en violences volontaires

Maître Nicolas Roquetty

Face à une accusation de violences volontaires, l'assistance d'un avocat pénaliste est recommandée. Maître Nicolas Roquetty, avocat à Paris, consacre l'intégralité de sa pratique au droit pénal et maîtrise pleinement les subtilités de ce contentieux : appréciation des éléments objectivant les violences, examen d'une éventuelle légitime défense ou encore identification des contradictions de l'enquête.


Vous recherchez un avocat pour violences volontaires ? Audition libre, garde à vue, défèrement, comparution immédiate, audience correctionnelle ou criminelle : que vous soyez auteur ou victime, le cabinet vous accompagne à chaque étape.

La poursuite des violences volontaires : quelles procédures possibles ?

Les violences volontaires font l'objet d'une politique pénale particulièrement ferme, ce qui explique un recours fréquent au placement en garde à vue plutôt qu'à une simple audition libre. Dès cette étape, l'avocat pénaliste joue un rôle déterminant : obtenir un classement sans suite si vous contestez les faits ou une alternative aux poursuites (c'est-à-dire une mesure non judiciaire présentant de nombreux avantages) si vous les reconnaissez.

 

Si le procureur de la République décide de l'engagement de poursuites judiciaires, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre. Quelle que soit la procédure retenue, l'assistance d'un avocat pénaliste est fortement recommandée, voire obligatoire selon les cas.

Procédure CRPC

Lorsque la personne mise en cause reconnaît les faits de violences volontaires qui lui sont reprochés, le procureur de la République peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure permet d'éviter un procès devant le tribunal correctionnel : le procureur propose une peine, que la personne poursuivie peut accepter ou refuser, sous les conseils de son avocat pénaliste.

 

En cas d'accord, la peine est ensuite homologuée par un juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire en CRPC : il négocie la peine proposée et veille à ce qu'elle demeure proportionnée aux faits de violences volontaires reprochés.

Audience correctionnelle

Une grande majorité des affaires de violences volontaires sont jugées à l'issue d'une audience correctionnelle, à la suite d'une convocation par procès-verbal, d'une citation directe ou d'une ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction.

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Cette procédure permet à l'avocat pénaliste de construire une défense approfondie du dossier : il peut solliciter des mesures d'instruction complémentaires, rassembler les pièces utiles, définir avec l'auteur de violences volontaires une stratégie adaptée et préparer une plaidoirie argumentée devant les juges du tribunal correctionnel, juridiction compétente pour juger les délits de violences volontaires.

Comparution immédiate

Lorsque les faits de violences volontaires sont considérés comme suffisamment établis et que leur gravité le justifie, le procureur de la République peut décider d'un défèrement suivi d'une comparution immédiate.

 

La personne poursuivie est alors jugée dans des délais très brefs, parfois le jour même, ce qui laisse peu de temps pour préparer sa défense. Face à l'urgence de cette procédure, l'intervention rapide d'un avocat pénaliste expérimenté en comparution immédiate est déterminante pour faire valoir vos droits et, le cas échéant, solliciter un renvoi de l'affaire afin de préparer votre défense. L'avocat est obligatoire en comparution immédiate.

Mise en examen et instruction

Dans certaines affaires de violences volontaires, le procureur de la République peut saisir un juge d'instruction. La personne mise en examen fait alors l'objet d'une instruction judiciaire, au cours de laquelle le juge d'instruction rassemble les éléments à charge et à décharge. ​Il est par ailleurs important de noter qu'un risque de placement en détention provisoire existe dans l'attente du jugement, de même que la mise en place d'un contrôle judiciaire.

 

Lorsque des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont retenues, l'affaire relève de la compétence de la cour criminelle départementale ou de la cour d'assises. L'accompagnement d'un avocat pénaliste tout au long de l'instruction est dès lors essentiel pour préparer un dossier juridiquement solide.

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Avocat pénaliste à Paris

Le cabinet d'avocat à Paris de Maître Nicolas Roquetty intervient dans toute la France pour vous assister en matière de violences volontaires, que vous soyez auteur ou victime d'infractions.

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Appelez le cabinet ou renseignez le formulaire ci-contre pour nous décrire votre situation. Maître Roquetty vous recontactera en moins de 24 heures.

Questions fréquentes sur l'infraction de violences volontaires

Quelles différences entre « coups et blessures » et « violences volontaires » ?

Il n’existe aucune différence de fond. « Coups et blessures » est l'ancienne appellation, héritée du code pénal de 1810, aujourd'hui remplacée juridiquement par le terme « violences volontaires ». Les deux expressions désignent la même réalité et restent utilisées indifféremment dans le langage courant, y compris lors d'un dépôt de plainte. Que vous parliez de coups et blessures ou de violences volontaires, un avocat pénaliste analysera votre dossier selon les mêmes critères : ITT, circonstances aggravantes et éléments de preuve.

Comment prouver que des violences volontaires ont été commises en état de légitime défense ? 

La légitime défense (article 122-5 du code pénal) suppose une attaque réelle et actuelle, une riposte nécessaire, simultanée et proportionnée. Elle se prouve par un faisceau d'éléments réunis au plus tôt après les faits : certificat médical de ses propres blessures, dépôt de plainte immédiat, témoignages, vidéosurveillance ou messages révélant les menaces subies. Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste, vous aide à réunir les éléments pertinents et à construire une défense cohérente dès le début de la mesure de garde à vue pour violences volontaires.

Lors  d'une bagarre, est-ce que tous les participants peuvent être poursuivis pour violences volontaires ?

Les deux protagonistes d'une même bagarre peuvent parfaitement être poursuivis : c'est l'hypothèse des violences réciproques. Chaque prévenu est poursuivi comme auteur de violences volontaires et peut se constituer partie civile comme victime de violences volontaires. L'ITT retenue pour chaque partie, une éventuelle légitime défense et la qualité des preuves rassemblées dès les premières heures déterminent souvent l'issue devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Consultez rapidement un avocat pénaliste pour faire valoir votre version des faits dès les prémices de l'enquête.

Je suis convoqué pour des faits de violences volontaires, que faire ? 

En matière de violences volontaires, ne cherchez surtout pas à recontacter la victime pour « arranger les choses » ou obtenir un retrait de plainte : cette démarche peut être interprétée comme une pression ou une intimidation, et se retourner contre vous devant le tribunal correctionnel. Ne supprimez aucun message ni échange antérieur avec elle, et faites constater vos propres blessures si vous en avez. Contactez sans attendre un avocat pénaliste, qui vous préparera à l'audition et vous accompagnera dès la garde à vue ou l'audition libre.

Une condamnation pour violences volontaires est-elle systématiquement inscrite au casier judiciaire ? 

Non, pas systématiquement. Une simple contravention (violences sans ITT ou avec une ITT inférieure ou égale à 8 jours, sans circonstance aggravante) n'entraîne en général aucune inscription au casier judiciaire. Une condamnation pour délit y figure en revanche au bulletin n°1 et, sauf dispense sollicitée par l'avocat, au bulletin n°2 consultable par certains employeurs ; les mesures alternatives aux poursuites, comme le rappel à la loi, permettent souvent d'éviter toute mention.

Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour violences volontaires ?

Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour des faits pour un délit (violences avec ITT ou circonstance aggravante), et de seulement 1 an pour une simple contravention. Lorsque la victime était mineure au moment des faits, ce délai ne commence en principe à courir qu'à compter de sa majorité, sous réserve des règles particulières applicables selon la qualification exacte retenue.

Je viens d'être victime de violences volontaires, comment réagir ? 

Faites constater vos blessures par un médecin ou une unité médico-judiciaire (UMJ) le plus tôt possible : ce certificat fixera l'ITT et sera déterminant pour la suite du dossier. Conservez toutes les preuves à votre disposition (photos des blessures, vêtements abîmés, messages, coordonnées de témoins, etc.) avant de déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République avec l’aide d’un avocat pénaliste. Maître Nicolas Roquetty accompagne les victimes de violences volontaires dès le dépôt de plainte, jusqu'à la constitution de partie civile et entame les démarches nécessaires pour l’indemnisation des victimes de violences volontaires.

Comment sont évaluées les répercussions des violences volontaires psychologiques ?

En vertu de l'article 222-14-3 du code pénal, les violences volontaires sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'elles sont exclusivement psychologiques (menaces répétées, humiliations, choc émotif). Il s'agit d'une infraction générale qui peut être mobilisée lorsque d'autres, plus spécifiques, ne peuvent pas être caractérisée. Leurs répercussions, telles que l’anxiété, un état de stress post-traumatique, des troubles du sommeil ou autres, sont évaluées par une expertise psychiatrique, qui établit le lien de causalité entre les faits et l'ITT retenue, au même titre qu'une blessure physique. 

Blog juridique

Découvrez le blog juridique du cabinet de Maître Nicolas Roquetty, avocat pénaliste à Paris. Retrouvez des actualités en droit pénal, des conseils pratiques et des explications claires sur les procédures pénales. Un contenu accessible pour mieux comprendre vos droits et les enjeux d’une affaire pénale.

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